Actualités

Pour votre information : les actualités Jurisprudentielles sont mises à jour 4 fois par an, soit au début de chaque trimestre.

 

Au revoir 2018  et Bonjour 2019 : année anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi du 4 janvier 1978 !

Je présente à tous mes fidèles lecteurs mes meilleurs vœux de santé et de paix. Que cette nouvelle année nous réserve plein de bonnes surprises…!

La réception des travaux, les Dommages causés aux Existants (incorporés et/ou indivisibles), les Éléments d’équipement dissociables, l’étendue de la Responsabilité décennale, le projet de réforme de la Responsabilité civile qui va, en particulier, impacter la notion de « Troubles anormaux de voisinage » (art 1244 CC), la nature (extra contractuelle et/ou contractuelle) du recours d’un tiers en cas de manquement contractuel du constructeur (art 1234 CC),les causes d’exonération en Responsabilité civile (en particulier la Force majeure – art 1218 CC –  par rapport à la notion d’acceptation délibérée des risques) sont autant de sujets « brûlants » qui vont nous tenir « en haleine » et qui vont modifier nos règles de souscription tant les enjeux financiers peuvent être, en cas de sinistres, lourds de conséquences (ex : incendie total de l’ouvrage).

Je souhaite par ailleurs revenir sur les Attestations d’Assurances RC Décennale.

En effet, nonobstant l’Arrêté du 5 janvier 2016, la clarté n’est pas encore, à mon sens, au rendez-vous !

Il nous faut rappeler que les Assureurs ont signé en 2007 une Nomenclature des Activités du BTP qui a pris effet au 1er janvier 2011.

Celle-ci définit d’une manière précise et limitative la notion d’activité « accessoire et/ou complémentaire ». Il faut entendre les travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux de construction relevant de l’activité principale garantie. Ils ne peuvent donc en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière sous la sanction d’être réputés non garantis (cf. Cass 3e civ 23/10/2013 n° 12-22968).

Or, les Assureurs RCD retranscrivent dans leurs Attestations les Activités « Principales » garanties ainsi que les travaux « accessoires ou complémentaires  » en se référant aux Activités telles que définies dans la Nomenclature.

Cependant, les Assureurs « semblent » (à défaut de définir noir sur blanc ce qu’il faut entendre comme « activités accessoires ou complémentaires« ) donner une interprétation plus large de ces activités accessoires que celle de la Nomenclature.

En l’absence de toute définition, il y a de quoi s’interroger pour un Maitre d’ouvrage particulier (ou même professionnel) sur la portée réelle de cette notion d’accessoire ou complémentaire :

  • Faut-il confier au préalable à l’entreprise le marché de travaux de l’activité principale pour qu’il puisse se voir aussi confier l’exécution de l’activité accessoire ?
  • L’Entrepreneur ne peut-il pas prendre le seul marché de revêtement en carreaux et panneaux de faïence (activité accessoire de la Maçonnerie) sans exécuter la maçonnerie proprement dite ?
  • L’entrepreneur serait-il garanti s’il avait par exemple un marché de maçonnerie de 5000 € et 10000 € de carrelage ?

Autant de questions qui restent sans réponse claire et pour le Maitre d’ouvrage et pour l’Entrepreneur ou l’Artisan !

Or, la Cour de Cassation n’a de cesse de rappeler que l’Attestation RCD est destinée au Maitre d’ouvrage et qu’elle ne doit pas provoquer à son égard « une illusion de garantie« .

Mesdames,Messieurs les Assureurs, soyez, s’il vous plait, plus clairs dans vos écrits « attestant » que telles garanties sont couvertes (si…).

 

ACTUALISATIONS au 2 janvier 2019 :

Réglementations :

– Marché Public : L’article 14 de la Loi du 10 juillet 2014 complète l’article L 241-1 CA en énonçant que  » tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurances le couvrant pour cette responsabilité ».

– La Loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat et aux auto-entrepreneurs édicte que ceux-ci doivent « indiquer sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie ». L’assurance décennale est ainsi concernée.

– Circulaire FFSA du 13 juin 2014 : Afin de tirer les conséquences des deux arrêts rendus en 2013 par la Cour de Cassation relatifs au régime applicable aux éléments d’équipement dissociables non destinés à fonctionner (inertes ou statiques) , la FFSA « recommande » à ses adhérents de tenir dorénavant compte de cette jurisprudence constante en leur appliquant le régime de la responsabilité de droit commun (1231-1 CC).

-Circulaire CRAC du 27 juin 2014 abrogeant les précédentes Circulaires sur les peintures décoratives, les moquettes et tissus tendus.

– L’Attestation RCD devra être jointe dorénavant aux devis et factures des constructeurs ainsi qu’être annexée aux actes de vente relatifs aux biens cédés avant l’expiration du délai décennal (Loi du 6/08/2015 – art L 243-2 CA).

– Loi CAP 7 juillet 2016 et Décret d’application du 14 décembre obligeant pour toute construction excédant 150 m2 de surface de plancher à faire appel à un Architecte et ce, à compter de tout PC déposé après le 1er mars 2017.

–  Parution  en octobre 2017 de la Nouvelle Norme P 03001 pour les Marchés privés; elle a apporté, en particulier, quelques aménagements sur la Réception des travaux et la Garantie de Parfait Achèvement.

– Dans son « élan » légitime de mettre un terme à la Jurisprudence du 15 juin 2017 (et suivantes) sur les Eléments d’Equipement installés sur « Existants », la Loi ELAN du 23 novembre 2018 a été stoppée net par le Conseil Constitutionnel lequel a en effet annulé l’article 66 qui prévoyait que « les assurances obligatoires relevant des articles L 241-1, L 241-2 et L 242-1 ne sont pas applicables et ne garantissent pas les dommages aux existants avant l’ouverture du chantier à l’exception de ceux qui totalement incorporés dans l’ouvrage neuf en deviennent techniquement indivisibles ».

La Loi ELAN va impacter par ailleurs le Contrat de Construction de maisons individuelles (CCMI) ainsi que la VEFA.

En effet le CMI pourra se réserver la « préfabrication » de la maison et les sanctions financières en cas de non-respect des mentions obligatoires sont renforcées;il y aura enfin obligation dorénavant de fournir pour le vendeur du sol ou pour le Maitre d’ouvrage lors de la construction une étude de sol si le terrain est situé dans une zone de sécheresse ou qu’il est argileux.L’échelonnement des paiements devra être revu.Des Décrets d’application sont attendus d’ici 6 mois.

Afin de permettre à l’acquéreur de se réserver , à l’instar du CCMI, certains travaux de finition ou d’installation d’éléments d’équipement, il y aura lieu de signer au préalable obligatoirement un contrat préliminaire de réservation consignant la nature et le prix des travaux réservés.Un délai de rétractation est prévu. Ainsi, assistons-nous à la naissance de la Vente en l’Etat Futur d’Inachèvement (VEFI).L’acquéreur deviendra cependant , soulignons-le, un Constructeur soumis à la responsabilité décennale (art 1792-1 cc) en cas de revente.

La GFA fait aussi l’objet de précisions quant à sa mise en oeuvre et aux obligations respectives de l’acquéreur et du Garant qui devra désigner un Administrateur ad hoc pour achever les travaux.

Là-encore, il y a lieu d’attendre les Décrets d’application à paraître d’ici juin.

 

JURISPRUDENCES :

Un panorama de la Jurisprudence vous est proposé sur les diverses Rubriques suivantes :

PROCÉDURE et Art L 114-1 CA
* DO
* RÉCEPTION
* NOTAIRE
* ÉLÉMENT EQUIPEMENT PROFESSIONNEL
* Garantie de Parfait Achèvement
* Garantie de Bon Fonctionnement
* RCD
* Constructeur de Maisons individuelles
* NOTION D’OUVRAGE
* RC DROIT COMMUN
* TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
* CAUSES EXONERATION
* ACTIVITÉS
* ATTESTATIONS RCD
* MAITRE OEUVRE/ARCHITECTE
* ACTION DIRECTE
* RETENUE LÉGALE DE GARANTIE
* TRC
DÉLAIS DE PRESCRIPTION ET DE FORCLUSION
* EFFONDREMENT AVANT RECEPTION
* SOUS-TRAITANT
LOI APPLICABLE Sous-traitance
DÉCHÉANCE