Jurisprudences : Notion d’Ouvrage

– Est un ouvrage : une fosse septique (CA Aix 31/10/2013 RG 2013/435), une chaudière (CA Paris 9/04/2014 RG n°11/12826), la construction d’un court de tennis mais non le seul changement de revêtement (CA Paris 5/03/2014 RG n°10/10281), la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur et d’un ballon d’eau chaude en remplacement d’une chaudière à fuel car cela implique le rattachement de ces différents éléments aux tuyauteries du bien immobilier (CA Rouen 9/01/2014 RG n°13/01319), la fourniture d’une éolienne à usage domestique et sa pose sur un socle en béton alimentant en électricité une maison d’habitation (CA Limoges 15/04/2014 RG n°12/01491).

– CA Rennes 5/09/2013 RG 10/06207 : une véranda non fondée au sol ni incorporée à l’ouvrage principal mais simplement adossée n’est pas un « Ouvrage ». IDEM une simple réhabilitation des surfaces et non de reconstitution des sols (CA Aix 23/01/2014 RG 2014/045).

– Cass 3e civ 4/04/2013 n° 11- 27972 : constitue un Ouvrage la réalisation de la cuisine d’une maison particulière.

– CA Paris 9 avril 2014 RG n°11/12826 :une chaudière

– CA Paris 5/03/2014 RG n°10/10281 : la construction d’un court de tennis mais non de simples travaux de rénovation par changement du revêtement.

– CA Limoges 15/04/2014 RG n° 12/01491 : la fourniture et la pose d’une éolienne sur un socle en béton pour alimenter en électricité une maison d’habitation.

– Cass 3e civ 24/09/2014 n°13-19615 : l’installation d’une climatisation sur un existant peut être un ouvrage en lui-même; son impropriété à destination engage alors la RCD des Constructeurs.

– Cass 3e civ 12/11/2014 n°12-3513 : ne constitue pas un ouvrage une cuisinière , une hotte et le tuyau de raccordement.

– CA Lyon 1ère ch. 30/04/2015 n°13/09224: une installation d’une chaudière avec mise en place de tuyaux, leur raccordement et la mise en œuvre d’une évacuation n’est pas un ouvrage.

– CA Montpellier 1ère ch. 5/02/2015 n° 14/03241 : une installation de panneaux photovoltaïques incorporés en toiture sur un bâtiment existant, assurant ainsi le clos, le couvert et l’étanchéité est un ouvrage.

– Cass 3e civ 29/09/2015 n° 14-16600 : un revêtement de façades dont la fonction n’assure pas l’étanchéité n’est pas un ouvrage.

– Cass 3e civ 12/11/2015 n° 14-20915 : installer une pompe à chaleur sur un existant n’est ni un ouvrage ni soumis à la GBF.

– Cass 3e civ 6/05/2015 n° 13- 26723 : le seul fait qu’une construction soit soumise à PC ne suffit pas à la qualifier d’ouvrage ( structures modulaires qui ne reposaient sur aucune fondation excepté des points d’ancrage d’une profondeur réduite).

– Cass 3e civ 20/01/2015 n° 13-21122 : ne constitue pas un ouvrage des travaux très succincts de révision de la couverture n’entrainant que le remplacement d’éléments brisés ou l’adjonction d’éléments rendus nécessaires par la mise en conformité des locaux ou leur redistribution.

-Cass 3e civ 4/05/2016 n° 15-15379: une pompe à chaleur installée sur un socle en béton existant à l’extérieur du bâtiment ayant nécessité des raccordements hydrauliques n’est pas un Ouvrage.

-Cass 3e civ 19/01/2017 n° 15-26770 : une piscine d’agrément avec coque polyester est une ouvrage soumis.

-Cass 3e civ 19/01/2017 n° 15-25283 : la construction sur 6 kms d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique est un ouvrage et non un élément d’équipement professionnel.

-Cass 3e civ 9/03/2017 n° 16-10313 : des travaux d’isolation acoustique d’une discothèque constituent la construction d’un ouvrage.

-Cass 3e civ 18/02/2017 n° 14-28104 : la rénovation de tout le système de chauffage et de climatisation d’une maison d’habitation constitue la construction d’un ouvrage.

-Cass 3e civ 20/04/2017 n° 16-13259 : à propos d’ un propriétaire qui réalise lui-même des travaux de rénovation d’une SDB puis vend son bien : la Cour se doit de rechercher si « l’importance et l’étendue » des travaux permettent la qualification d’ouvrage.

-Cass 3e civ 28/02/2018 n° 17-13478 : de modestes travaux de réparations sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage existant n’équivalent pas un élément constitutif d’un ouvrage.

-CA Rennes 4è ch. 21/06/2018 n° 15/06005 : des fosses à lisier sont des Ouvrages et non des éléments d’équipement industriels relevant de 1792-7 cc.

-CE 26/01/2018 n°414337 : est soumise à l’obligation d’assurance RCD (art L 243-1-1 CA) une couverture thermique d’un Bassin Nordique laquelle s’enroule autour d’un axe qui est fixé au Gros-oeuvre de la piscine dont la mise en place est susceptible de porter atteinte à sa solidité; ce bassin doit, en sus, s’insérer dans un Bâtiment couvert.

-Cass 3e civ 4/04/2019 n° 18-11021 : un chemin de roulement sur poutre destiné à supporter un pont roulant est un ouvrage immobilier car il y a ancrage au sol.

-Cass 3e civ 18/10/2018 n° 17-26313 : de simples travaux d’entretien sur la couverture sans apport de matériaux nouveaux ne constituent pas un ouvrage, ce qui exonère le vendeur de la qualité de « constructeur ».

-Cass 3e civ 4/04/2019 n° 18-11021 : un chemin de roulement sur poutre destiné à supporter un pont roulant est un Ouvrage industriel car ancré dans le sol.

2 comments for “Jurisprudences : Notion d’Ouvrage

  1. Feriss
    2 avril 2017 at 11 h 39 min

    Bonjour

    Est il possible de prévoir dans la réglementation en matière d’assurance une définition de l’ouvrage concerné par l’obligation d’assurances « dommages à l’ouvrage » et « RC décennale »?

    Merci.

    • Jean-Francis BINET
      30 avril 2019 at 11 h 05 min

      Je suis vraiment confus de répondre avec un tel retard à votre question de 2017 (!).
      La notion d’Ouvrage n’est pas définie par la Loi; c’est donc la Jurisprudence qui a fait émerger 7 critères distincts … pour qualifier les travaux de « Travaux de Construction d’un Ouvrage ».
      Cordialement.

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