Jurisprudences : Constructeur de Maisons Individuelles

– Cass 3e civ 10/07/2013 n°12-20515 : le retard du client pour payer n’excuse pas celui du CMI à livrer le bien en temps et en heure.

– Cass 3e civ 24/09/2014 n°13-19615 : Le CMI doit joindre au CCMI par LRAR la notice d’information conforme à un modèle type (art L 231-9 CCH); à défaut le délai de rétractation de 7 jours ne courre pas (art L 271-1 CCH) alors qu’en l’espèce les travaux étaient réceptionnables.

– Cass 3e civ 13/11/2014 n° 13-18937 : le CMI doit prendre tous les travaux en charge si la notice descriptive ne fait pas état de travaux décrits et chiffrés à la charge du Maitre d’ouvrage (art L 230-1 CCH et L 231- 2 CCH).

– Cass 3e civ 9/07/2014 n°13-13931 : l’absence de chiffrage et le chiffrage non explicite et réaliste des travaux dont les époux se réservaient l’exécution ne permettent pas de les informer du coût réel restant à leur charge. Le CMI doit ainsi paiement des travaux à la charge du Maitre d’ouvrage.

– Cass 3e civ 21/01/2015 n°13-25268 : l’activité de CMI inclut bien la réalisation de travaux selon Marché.

– Cass 3e civ 6/05/2015 n° 13-24947 : Le CMI ne peut aménager la réception comme il le souhaite car celle-ci est obligatoirement faite par écrit et ne peut être l’équivalent de la prise de possession..

-Cass 3e civ 16/06/2015 n° 13-11609: les pénalités de retard ont pour terme la Livraison (= remise) au Maître d’ouvrage et non sa réception; ainsi si le Maitre d’ouvrage est livré alors qu’il refuse de signer le PV de Réception, les pénalités courront jusqu’à la Livraison.

Cass 3e civ 15/04/2015 n° 14-13054 : le CMI est tenu de plein droit envers le Maître d’ouvrage, après réception, d’une erreur d’implantation et des dommages causés par les travaux qu’il a réalisés.

– Cass 3e civ 15/10/2015 n° 14-23612 : le juge doit rechercher si la démolition de l’ouvrage constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et non-conformités. La nullité du CCMI est en outre prononcée car la notice descriptive n’indiquait pas la partie devant assumer le financement des raccordements et ne permettait pas, en sus, de distinguer le coût de éléments compris dans le prix convenu et ceux restant à la charge du Maître d’ouvrage.

– Cass 3e civ 21/01/2016 n° 14-26085 : le Maître d’ouvrage qui demande la nullité du CCMI n’est pas tenu de réclamer la démolition de la construction que le juge n’est pas tenu d’ordonner et peut demander l’indemnisation de son préjudice.

– Cass 3e civ 7/04/2016 n° 15-13900 : Le Banquier est tenu de vérifier avant toute offre de prêt que le CCMI comporte bien les énonciations visées à l’art L 231-2 CCH parmi lesquelles figurent les plans de la construction.

– Cass 3e civ 19/01/2017 n° 15-27906 : est fautive la banque qui octroie en cours de construction un prêt alors que la garantie de livraison du CMI était inexistante et ce, même si le propriétaire finance sur fonds propres partiellement sa construction ; le CCMI et le contrat de prêt sont donc annulés.

– Cass 3e civ 2/02/2017 n° 15-29420 : Le CMI a une obligation de résultat (art 1231-1 cc) pour les réserves à la réception : RC Contractuelle et/ou GPA.

– Cass 3e civ 23/03/2017 n° 15-27877 : Le Banquier est responsable de ne pas avoir attiré l’attention du Maitre d’ouvrage sur l’absence de garantie de livraison du CMI.

– Cass 3e civ 20/04/2017 n° 16-10486 : réception tacite admise puisqu’en l’espèce il y avait entrée dans les lieux des locataires et règlement de 95 % du marché.

– Cass 3e civ 20/04/2017 n° 16-10486 : Le CMI, en sus de devoir décrire et chiffrer les travaux dont le maitre d’ouvrage se réserve l’exécution, doit démontrer l’existence d’une clause manuscrite, spécifique et paraphée du maitre d’ouvrage par laquelle il en accepte le coût et la charge ; à défaut nullité seule du contrat car il n’est pas possible d’obtenir la réintégration de ces travaux dans le coût forfaitaire de la maison individuelle.

Cass 3e civ 20/04/2017 n° 16-12790 : La réception judiciaire peut être prononcée si l’habitation est possible.

Cass 3e civ 27/04/2017 n° 16-15137 : responsabilité du Banquier pour ne pas avoir alerté les Maitres d’ouvrage profanes de l’absence des garanties DO et de Livraison du CMI défaillant.

– Cass 3e civ 15/06/2017 n° 16-18047 : Le CMI ne peut prévoir des causes de prolongation du délai de livraison autres que celle légales prévues: intempéries, Force Majeure, cas fortuits (art L 231-3 d CCH), celles-ci étant aussi opposables au Garant de Livraison.

– Cass Crim. 11/07/2017 n° 16-86322 : La non fourniture de la garantie de livraison ne peut donner lieu pour la victime qu’à l’allocation des seules sommes qu’elle aurait pu percevoir du Garant soit le dépassement du prix global stipulé au contrat ainsi que les pénalités prévues en cas de retard de livraison.

– Cass 3e civ 12/10/2017 n° 16-21238 : les pénalités de retard se calculent en référence à la DOC et non à la date de démarrage effectif des travaux. Elles sont fixées à un montant minimal de 1/3000 ème par jour calendaire de retard.

– Cass 3e civ 26/10/2017 n° 16-24025 : Le Maitre d’ouvrage est débouté de son recours contre l’Assureur car celui-ci excluait l’activité de CMI.

– Cass 3e civ 16/11/2017 n° 16-24528 : l’Assureur qui exclue l’activité CMI ne peut être condamné à garantir une Entreprise qui a agi en tant que CMI.

– Cass 3e civ 25/01/2018 n° 16-27905 : confirme que les pénalités de retard ont pour terme la Livraison et non la Réception.

– Cass 3e civ 3 mai 2018 n° 17-15067 : La convention de maîtrise d’œuvre peut  être requalifiée en CCMI ; le Maitre d’ouvrage peut ainsi soit demander la démolition soit prétendre au remboursement des sommes versées.

-Cass 21/06/2018 n° 17-10175 :nullité du contrat CMI car en l’espèce absence de clause manuscrite du maitre d’ouvrage par laquelle il accepte les travaux à sa charge (description et coût).

-CA Rennes 4è ch. 13/09/2018 n°15/05046: le CCMI ne peut s’appliquer à des travaux de rénovation ou d’extension d’une maison mais uniquement à la réalisation d’une construction neuve (cf :Cass 3e civ 20/03/2013 n° 11-27567).

-Cass 3e civ 18/10/2018 n° 17-23741 : un CMI qui n’est pas couvert en tant que tel est exclu même s’il est garanti pour plusieurs activités relevant d’un CMI.

-Cass 3e civ 18/04/2019 n° 18-16359 : un CCMI avec fourniture de plans sans chiffrage des travaux réservés par le Maitre d’ouvrage engendre la responsabilité du CMI.

-Cass 3e civ 29/05/2019 n° 17-21396 : le CMI est présumé responsable même en cas de vice de matériau affectant une chaudière originelle (EED) et provoquant l’incendie de la maison (8 ans après réception).

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