Jurisprudences : Maître d’Oeuvre / Architecte

-Cass 3e civ 19/03/2013 n° 11-25266 : la clause du contrat d’architecte qui exclut les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum est valable mais pour une demande fondée sur la RC contractuelle et non sur la décennale.

-CA Paris 28/05/2014 RG n°12/16119 : le maitre d’œuvre engage sa responsabilité pour avoir participé à une réception sans réserve de l’installation sans s’assurer de la réalisation préalable d’essais et nettoyages de réseaux prévus au CCTP.

– CA Versailles 20/01/2014 RG n° 12/01353 : l’architecte engage sa responsabilité en définissant de manière sommaire les travaux, en s’abstenant d’exiger de l’entreprise la fourniture préalable du marché précisant les prestations convenues et en n’assurant pas une direction effective des travaux,ce qui a généré des désordres et un non respect des délais de réalisation.

– Cass 3e civ 12/11/2014 n° 13-19894 :le Maitre d’ouvrage privé ne peut demander une indemnisation à son Architecte pour un surcoût des travaux de 3,9 % par rapport au budget prévisionnel pour manquement à son devoir de conseil.

– Cass 3e civ 24/06/2014 n° 13-20149 : l’Architecte ne doit pas communication de l’attestation d’assurances d’un autre locateur d’ouvrage.

– Cass 3e civ 25/06/2014 n°11-27447 :le Maitre d’œuvre se doit de s’assurer que le projet rentre dans les capacités financières du maitre d’ouvrage et doit le tenir au courant de tout dépassement sous peine de résiliation du contrat à ses torts.

– Cass 3e civ 24/09/2014 n°12-26956 : responsabilité de l’Architecte pour avoir choisi un produit dont les performances annoncées étaient inférieures aux exigences du cahier des charges de la construction.

– Cass 3e civ 10/12/2014 n°13-24892 : le Maitre d’œuvre chargé d’un mission de surveillance a l’obligation d’informer le Maitre d’ouvrage de la présence d’un S/T et de lui conseiller de se le faire présenter.

– Cass 3e civ 10/03/2015 n°13-27660 : engage sa responsabilité contractuelle le Vendeur en VEFA (avec recours contre l’architecte) qui indique dans le plan masse annexé à l’acte que le logement aurait un vis-à-vis avec un immeuble existant de 3 étages décalé sur la gauche par rapport aux fenêtres alors que l’appartement vendu était en réalité en vis-à-vis direct avec un immeuble de 5 étages.

Cass 3e civ 15/10/2015 n° 14- 24553 : le maitre d’œuvre qui ne consulte pas le titre de propriété de son client afin de s’assurer que le projet de construction ne porte pas atteinte aux voisins manque à son devoir de conseil ( art 1147 cc.)

– Cass 3e civ 26/11/2015 n° 14-28394 : l’Architecte n’est responsable que dans la limite de sa mission et que de sa faute (Cass 3e civ 10/12/2015 n° 14-25192).

– Cass 3e civ 7/04/2016 n° 15-13149 : il ne suffit pas qu’il y ait dommage pour que la faute du Maître d’œuvre soit engagée car il n’est pas tenu à une présence constante sur le chantier (idem Cass 3e civ 4/05/2016 n° 15-14671).

-Cass 3e civ 4/05/2016 n° 15-14671 : le devoir de surveillance est interprété restrictivement par les tribunaux car cela n’implique pas une présence ou un contrôle permanent sur le chantier.

-CA Toulouse 30/05/2016 n° 15/01972 : l’architecte n’est pas tenu d’informer le Maître d’ouvrage de l’existence de risques dont ce dernier aurait aisément pu se convaincre (perte d’ensoleillement voisinage).

– Cass 3e civ 2/06/2016 n° 15-16981: Responsabilité du Maître d’œuvre qui doit se préoccuper du mode d’exploitation de l’ouvrage situé dans un parc des expositions et en particulier des contraintes du sol quand bien même le Maître d’ouvrage ne l’aurait pas informé de son souhait de faire circuler des charges lourdes !

-Cass 3e civ 10/11/2016 n°15-25449 :la clause de saisine préalable du Conseil de l’Ordre des Architectes avant toute saisine du juge n’est pas une condition de recevabilité de l’action directe du MaÏtre d’ouvrage à l’encontre de la MAF (art L 123-4 CA).IDEM Cass 3e civ 18/12/2013 n° 12-18439.

-CA Colmar 2/02/2017 n° 85/2017 : l’architecte est responsable si l’enveloppe du maitre d’ouvrage est dépassée.

-Cass 3e civ 23/03/2017 n° 15-16077 :même si le Maître d’ouvrage est compétent dans le domaine de la construction, cela ne dispense pas l’Architecte d’une mission complète de remplir son devoir de conseil et d’information au regard de 1231-1 CC.

-CE 19/04/2017 n° 397126 : responsabilité du maître d’oeuvre pour ne pas avoir alerté le maître d’ouvrage des vices.

-Cass 3e civ 13/07/2017 n° 16-18338 :un Maitre d’ouvrage en cours de travaux, doit saisir le CROA avant toute procédure judiciaire si le contrat d’architecte le prévoit.

-Cass 3e civ 12/10/2017 n° 16-23982 : responsabilité de l’architecte avec une mission complète pour ne pas s’être renseigné sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux handicapés.

-Cass 3e civ 16/11/2017 n° 16-24642 : la clause de saisine préalable du CROA est licite (mais jamais sur 1792 cc).L’action directe contre l’Assureur de l’architecte reste cependant possible IDEM CA Paris 12/05/2017 n° 15/16869 et Cass 3e civ 10/11/2016 n° 15-25449.Cependant la clause de saisine du CROA n’est valable que si elle est connue du Maître d’ouvrage (CA Rouen 14/12/2016 n° 16/00599).

-Cass 3e civ 12/10/2017 n° 16-23982 : obligation de « curiosité » (art 1231-1 cc) de l’Architecte lequel doit se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapés.

-Cass 3e civ 26/10/2017 n° 16-15442 :le Maitre d’œuvre est tenu d’une obligation contractuelle d’assistance au Maitre d’ouvrage pendant le chantier et lors de la réception.

-TGI Paris 7ème ch. 1ère section 22/05/2018 n° 16/10127 : l’architecte est condamné car il ne justifie d’aucune Mise en demeure ni même une simple relance à l’encontre de l’entrepreneur pour retard d’exécution, il a validé le règlement d’acomptes excédant l’avancement des travaux  et il n’a pas vérifié que l’entrepreneur était régulièrement assuré pour ses travaux.

-Cass 3e civ 6/09/2018 n° 17-21329 : en l’absence de contrat écrit (car ce n’est pas un contrat solennel), il appartient à l’architecte de démontrer l’étendue de sa mission.

 

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