Jurisprudences Dommages Avant Réception (art 1788 cc)

– Cass 3e civ 25/06/2020 n° 19-15929 : Avant réception l’entrepreneur est responsable sans faute à l’égard du maitre d’ouvrage et ce, même si son sous-traitant est à l’origine du dommage.

– Cass 3e civ 16/03/2022 n° 20-23520 et 21-10110 : Un peintre est responsable (obligation de résultat) à l’égard du maitre d’ouvrage suite à des salissures affectant avant réception ses peintures et ce, même si elles ont été causées par d’autres entreprises (art 1788 cc).

Cass 3e civ 25/05/2022 n° 21-15883 : La Cour de Cassation, alors qu’une partie de la toiture est détruite par un orage en cours de travaux, condamne l’entreprise et ce, même s’il n’y a pas en l’espèce perte totale de l’ouvrage ; l’article 1788 cc s’applique en dehors de toute recherche de responsabilité et même si la cause du dommage est inconnue.

Cass 3e civ 25/05/2022 n° 21-18098 : face à la destruction par incendie de l’ouvrage avant réception, le maitre d’ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité, est en droit de demander soit la reconstruction de l’ouvrage soit la restitution du prix des travaux.

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