Jurisprudences : Troubles anormaux de voisinage

– CA Aix 31/10/2013 n° 2013/465 : l’installation d’une grue de chantier obstruant la vue d’une villa de luxe et empêchant sa mise en location durant plusieurs étés est constitutive d’un TAV.

– CA Versailles 20/02/2014 RG n°12/02186 : une perte d’ensoleillement et de vue ne constituent pas systématiquement un trouble anormal de voisinage en particulier lorsque la nouvelle construction se situe dans une zone où l’habitat se densifie.

– CA Grenoble 1ère ch. 14/10/2014 RG n° 11/01770 : nuisances sonores subies par un propriétaire d’un appartement dues à l’installation sur le toit d’un appareil de climatisation.

– CA Caen 1ère ch. 20/01/2015 RG n° 12/02867 : la menace d’effondrement d’un terrain situé en amont et objet de travaux , sur le terrain voisin, situé à l’aval constitue un TAV.

– CA Bordeaux 5è ch. 5/02/2015 n° 13/21192 : ne constitue pas un TAV la perte annuelle d’ensoleillement d’une heure par jour, essentiellement en hiver, en zone urbanisée.

– Cass 3e civ 2/06/2015 n° 14 – 11149 : le Maitre d’ouvrage qui a indemnisé la victime est subrogé dans ses droits pour agir à son tour en RC SANS FAUTE contre les constructeurs.

– Cass 3e civ 29/09/2015 n° 14-12125 : le TAV n’est pas constitué si rien n’établit que la luminosité de la maison était affectée dans des proportions excédant le risque nécessairement encouru en zone urbaine.

-Cass 3e civ 19/05/2016 n° 15-16248 : le voisin occasionnel (qui permet au Maitre d’ouvrage de recourir par subrogation) est celui qui est présent sur le chantier et qui a exécuté les travaux litigieux, en l’espèce le Sous-Traitant.

Cass 3e civ 19/01/2017 n°15-28591 : TAV, perte d’ensoleillement indemnisée (perte de valeur) pour des époux qui ont subi sur la parcelle contiguë la construction d’un immeuble de 16 M plus importante que celle du bâtiment précédent.

-Cass 3e civ 11/05/2017 n° 16-14339 : la notion de troubles anormaux de voisinage peut s’appliquer au sein d’une Copropriété entre un Copropriétaire à l’égard du Syndicat des Copropriétaires.

-Cass 3e civ 11/05/2017 n° 16-14665 :le nouveau propriétaire répond de plein droit des TAV subis par le voisin du dessus alors que les travaux litigieux ont été entrepris par l’ancien propriétaire !

-Cass 3e civ 7/09/2017 n° 16-18158 : le Maître d’ouvrage reste en 1ère ligne responsable des TAV avec recours contre l’Entreprise.

-Cass 3e civ 8/11/2018 n° 17-24333 : l’entrepreneur est un voisin occasionnel ; il engage donc sa responsabilité de plein droit en cas de TAV.

-Cass 2e civ 13/09/2018 n° 17-22474 : les TAV se prescrivent avant réception par 5 ans (art 2224 cc).

-Cass 3e civ 15/11/2018 n° 17-24176 : TAV reconnu (perte de vue et de luminosité) pour un immeuble surplombant une maison à deux mètres des fenêtres du salon et d’une chambre; il y a donc dépréciation du bien.

-Cass 2e civ 7/03/2019 n° 18-10074 : les TAV se prescrivent par 5 ans (art. 2224 cc).

-Cass 3e civ 7/02/2019 n° 16-21253 : Bien qu’il y ait eu PC conforme , il y a TAV quand il y a perte d’ensoleillement de 20 à 72 % selon les pièces de la maison et de 58 % pour la pièce principale dans laquelle l’éclairage artificiel s’imposait en permanence (maison contre maison).

-Cass 3e civ 7/02/2019 n° 18-10727 : la communication d’un incendie du RDC au 1er étage ne constitue pas un TAV car au regard de l’article 1242 alinéa 1 et 2 la preuve ici de la faute est exigée.

-CA Lyon 1ère ch. 2/07/2019 n° 18/04608 : les TAV ressortent d’une responsabilité objective; il n’y a donc pas possibilité d’opposer l’absence de faute tenant à la Force majeure.

-Cass 3e civ 11/07/2019 n° 18-18179 : la mission du Contrôleur technique a contribué aussi au TAV.

-Cass 3e civ 16/01/2020 n° 16-24352 : un tiers victime d’un Trouble anormal de voisinage ne peut agir que sur 2224 cc soit une prescription de 5 ans et non sur 1792-4-3 cc réservé au seul Maitre d’ouvrage.

-Cass 3e civ 19/03/2020 n° 18-26360 : le Contrôleur technique ne peut être responsable en TAV que si sa mission est en relation directe avec le trouble. IDEM pour un Maitre d’oeuvre Cass 3e civ 14/05/2020 n° 18-22564.

-Cass 3e civ 14/05/2020 n° 18-22564 : face à des TAV, le Maitre d’ouvrage subrogé dans les droits des voisins victimes ne peut agir contre les constructeurs que si ces TAV sont en relation directe avec les missions confiées.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.