Jurisprudences : TAV

– CA Aix 31/10/2013 n° 2013/465 : l’installation d’une grue de chantier obstruant la vue d’une villa de luxe et empêchant sa mise en location durant plusieurs étés.

– CA Versailles 20/02/2014 RG n°12/02186 : une perte d’ensoleillement et de vue ne constituent pas systématiquement un trouble anormal de voisinage en particulier lorsque la nouvelle construction se situe dans une zone où l’habitat se densifie.

– CA Grenoble 1ère ch. 14/10/2014 RG n° 11/01770 : nuisances sonores subies par un propriétaire d’un appartement dues à l’installation sur le toit d’un appareil de climatisation.

– CA Caen 1ère ch. 20/01/2015 RG n° 12/02867 : la menace d’effondrement d’un terrain situé en amont et objet de travaux , sur le terrain voisin, situé à l’aval constitue un TAV.

– CA Bordeaux 5è ch. 5/02/2015 n° 13/21192 : ne constitue pas un TAV la perte annuelle d’ensoleillement d’une heure par jour, essentiellement en hiver, en zone urbanisée.

– Cass 3e civ 2/06/2015 n° 14 – 11149 : le Maitre d’ouvrage qui a indemnisé la victime est subrogé dans ses droits pour agir à son tour en RC SANS FAUTE contre les constructeurs.

– Cass 3e civ 29/09/2015 n° 14-12125 : le TAV n’est pas constitué si rien n’établit que la luminosité de la maison était affectée dans des proportions excédant le risque nécessairement encouru en zone urbaine.

-Cass 3e civ 19/05/2016 n° 15-16248 : le voisin occasionnel (qui permet au Maitre d’ouvrage de recourir par subrogation) est celui qui est présent sur le chantier et qui a exécuté les travaux litigieux, en l’espèce le Sous-Traitant.

Cass 3e civ 19/01/2017 n°15-28591 : TAV, perte d’ensoleillement indemnisée (perte de valeur) pour des époux qui ont subi sur la parcelle contiguë la construction d’un immeuble de 16 M plus importante que celle du bâtiment précédent.

-Cass 3e civ 11/05/2017 n° 16-14339 : la notion de troubles anormaux de voisinage peut s’appliquer au sein d’une Copropriété entre un Copropriétaire à l’égard du Syndicat des Copropriétaires.

-Cass 3e civ 11/05/2017 n° 16-14665 :le nouveau propriétaire répond de plein droit des TAV subis par le voisin du dessus alors que les travaux litigieux ont été entrepris par l’ancien propriétaire !

-Cass 3e civ 7/09/2017 n° 16-18158 : le Maître d’ouvrage reste en 1ère ligne responsable des TAV avec recours contre l’Entreprise.

-Cass 3e civ 8/11/2018 n° 17-24333 : l’entrepreneur est un voisin occasionnel ; il engage donc sa responsabilité de plein droit en cas de TAV.

-Cass 2e civ 13/09/2018 n° 17-22474 : les TAV se prescrivent avant réception par 5 ans (art 2224 cc).

-Cass 3e civ 15/11/2018 n° 17-24176 : TAV reconnu (perte de vue et de luminosité) pour un immeuble surplombant une maison à deux mètres des fenêtres du salon et d’une chambre; il y a donc dépréciation du bien.

-Cass 2e civ 7/03/2019 n° 18-10074 : les TAV se prescrivent par 5 ans (art. 2224 cc).

-Cass 3e civ 7/02/2019 n° 16-21253 : Bien qu’il y ait eu PC conforme , il y a TAV quand il y a perte d’ensoleillement de 20 à 72 % selon les pièces de la maison et de 58 % pour la pièce principale dans laquelle l’éclairage artificiel s’imposait en permanence (maison contre maison).

-Cass 3e civ 7/02/2019 n° 18-10727 : la communication d’un incendie du RDC au 1er étage ne constitue pas un TAV car au regard de l’article 1242 alinéa 1 et 2 la preuve ici de la faute est exigée.

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