Catégorie : Jurisprudences

Jurisprudences : Réception

– Cass 3e civ 12/02/2014 n° 13-10930 : la prise de possession nécessaire pour le maitre d’ouvrage, s’agissant de son outil de travail, non accompagnée du paiement intégral des travaux et assortie de contestations réitérées ne caractérise pas la volonté…

Jurisprudences : Activités

– CA Aix 6/03/2014 RG n° 12/02993 : les activités de maçonnerie béton armé, plâtrerie, charpente bois, couverture zinguerie , carrelage et revêtements matériaux durs, menuiserie bois ou pvc ne couvrent pas l’activité de CMI. – Cass 3e civ 21/01/2015…

Jurisprudences : Sous-Traitant

– Cass 3e civ 7/10/2014 n°13-22821 :le S/T qui sous-traite lui-même sans en informer au préalable l’entreprise principale alors que son contrat l’exige , encourt la résiliation de son marché. – Cass 3e civ 21/01/2015 n°13-18316 : le sous-traitant de…