Jurisprudences : Procédure et L 114-1 CA

– CE 27 mars 2014 n° 376692 : les décisions du BCT ne relèvent plus du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort (cf Décret du 22 février 2010 n°2010-164) et doivent donc de ce fait suivre la voie classique (TA , CAA).

– CAA Douai 12 juin 2014 12DA00533 : il est rappelé que la Retenue de garantie a pour but de couvrir contractuellement l’exécution des travaux pour satisfaire aux réserves émises lors de la réception. La CAA de Douai précise que le Maitre d’ouvrage ne doit cependant prélever sur le montant de la retenue de garantie que le strict montant des sommes « correspondant au coût des travaux nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage ».

– CA Versailles 27/01/2014 RG n°12/03991 :l’assignation en garantie décennale délivrée pour obtenir réparation des dommages affectant les parties communes interrompt aussi le délai décennal au profit des copropriétaires pour la réparation de leur préjudice personnel car les dommages en cause affectaient les parties communes et privatives d’une manière indivisible.

– CA Aix 13/03/2014 RG n° 12/19964 : la loi n’exige pas que l’autorisation d’ester en justice donnée au Syndic par l’assemblée générale précise l’identité des personnes devant être assignées car, à défaut d’une décision limitant les pouvoirs d’action du Syndic, l’autorisation valait à l’égard de l’ensemble des personnes et assureurs concernés par les désordres.

– Cass 3e civ 16/09/2014 n°12-24834 : un Syndicat de Copropriétaires ne peut se prévaloir de l’interruption de la prescription par l’Assureur DO contre les locateurs d’ouvrage.

– Cass 3e civ 10/03/2015 n°13-28186 : l’action du SDC interrompt la prescription de l’action des Copropriétaires dès lors que les désordres avaient le même objet.

– Cass 3e civ 13/11/2014 n°13-21810 :la désignation d’un expert par l’Assureur interrompt la prescription de l’article L 114-1 CA.

– Cass 3e civ 7/04/2015 n°14-15228 : l’Assignation en référé interrompt le délai décennal (art 2241 cc) pour les désordres expressément mentionnés.

– Cass 3e civ 10/03/2016 n° 14-20736 : une demande d’expertise judiciaire interrompt la prescription décennale et un nouveau délai de 10 ans commence à courir à compter de l’Ordonnance de référé.

– Cass 3e civ 29/09/2016 n° 15-16342: si le rapport judiciaire a été soumis au contradictoire des parties, le fait que l’assureur n’ait pas été partie à l’expertise n’est pas en soi un motif d’inopposabilité.

-Cass 3e civ 20/10/2016 n° 15-18418 : si les CP ne renvoient pas clairement aux CG dans lesquelles se trouvent la mention de l’article L 114-1 CA , elle est inopposable.

– Cass 3e civ 27/10/2016 n° 15-25143 : l’assureur qui prend la direction du procès lui permet cependant d’opposer à l’assuré une absence de garantie en RC contractuelle au moment où il apprend que le seul contrat RCD souscrit n’est pas incriminé.

-Cass 3e civ 9/03/2017 n° 15-18105 :le principe du contradictoire est respecté bien que l’expert judiciaire n’ait pas permis, en déposant son rapport, à une des parties de répondre au dire d’une autre.

−Cass 3e civ 20/04/2017 n° 16-13904 : l’Assureur qui bien que non associé à l’expertise judiciaire a connaissance de son résultat et a eu la possibilité d’en discuter les conclusions ne peut, sauf fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

-Cass 2e civ 8/06/2017 n° 16-19161 : l’action en paiement de la franchise (LRAR) n’est pas une cause d’interruption de L 114-1 CA car elle ne concerne pas le paiement de la prime.

-Cass 2e civ 23/11/2017 n° 16-26671 ; si le contrat d’assurance ne mentionne pas le point de départ de toutes les causes d’interruption de la prescription biennale (art L114-1 CA) ,celle-ci est inopposable.

-Cass 3e civ 8/03/2018 n° 16-29083 :l’avocat de l’assuré qui adresse à l’assureur une LRAR pour qu’il revoit sa position sur sa non-garantie revient à lui demander de procéder au règlement de l’indemnité qu’il estime lui être due, il y a donc interruption de l’article L114-1 CA.

-Cass 25/10/2018 n° 17-26549 : les dispositions sur la prescription biennale doivent être reprises dans la police pour être opposables (idem Cass 3e civ 8/02/2018 n° 16-25547).

-Cass 2e civ 13/09/2018 n° 17-20099 : le juge ne peut se fonder exclusivement sur l’expertise privée d’une partie même menée contradictoirement.

-Cass 3e civ 6/12/2018 n° 18-11075 : un Assureur RCD est assigné, le rapport judiciaire qui est déposé ne lui est pas opposable s’il est assigné ensuite en sa qualité d’Assureur DO.

-Cass 3e civ 21/03/2019 n° 17-28021 : la prescription de l’article L 114-1 CA n’est pas opposable s’il n’est pas précisé les causes ordinaires d’interruption (L 114-2 CA).

-Cass 2e civ 18/04/2019 n° 18-13938 : il appartient à l’Assureur de démontrer le respect de son information sur la prescription biennale dans sa police.

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