Jurisprudences : Responsabilité Civile Décennale

– Cass 3e civ 11/06/2014 n° 13-16844 : l’atteinte à la solidité d’un élément d’équipement dissociable (chéneau) peut avoir pour effet de rendre l’ouvrage impropre à sa destination (1792 cc).

– Cass 3e civ 7/05/2014 n° 12-22852 :Le vendeur après achèvement engage sa RC décennale suite à un incendie dû à un sous-dimensionnement de la souche de cheminée.

– CAA Nantes 9/05/2014 n° 13NT02179 : des filtres commandés et fabriqués sur plans équipant les bassins de la Piscine sont des EPERS car répondent à des exigences précises et déterminées à l’avance. IDEM à propos d’une pompe à chaleur Cass 3e civ 24/09/2014 n° 13-19952 ainsi que pour des panneaux isolants d’un chai Cass 3e civ 19/05/2015 n°14-14532.

– CA Aix 16/01/2014 RG n° 12/19803 : la responsabilité solidaire du fabricant d’EPERS ne peut être engagée que si le produit a été mis en œuvre par un locateur d’ouvrage et non par le maitre d’ouvrage et que les règles édictées par le fabricant ont été respectées.

– Cass 3e civ 26/03/2014 n° 12-25150 : la garantie décennale est retenue suite à un pourrissement accéléré des menuiseries extérieures mais aussi pour tous les éléments d’origine non encore détériorés.

– CA Versailles 10/06/2013 RG n° 11/08226 : le caractère excessif des températures d’un immeuble de bureaux est de nature décennale.

IDEM : CA Paris 25/09/2013 RG n°12-03797 à propos d’odeurs nauséabondes même si elles n’affectent que certains logements de la Copropriété. CA Aix 19/09/2013 RG n° 2013/396 à propos de fuites importantes entrainant une surconsommation d’eau de la piscine. CA Paris 11/10/2013 RG n° 12/17120 à propos de désordres affectant le carrelage dans un bâtiment de stockage de produits alimentaires frais générant un risque pour la qualité sanitaire des produits. CA Aix 13/03/2014 RG n°13/02317 à propos de la non conformité de l’ouvrage aux normes parasismiques constituant un facteur certain de risque de perte de celui-ci par séisme.CA Montpellier 9/01/2014 RG n° 12/01895 à propos de la désolidarisation des murets en pierre de doublage des murs de clôture avec un risque de basculement.CA Paris 21/03/2014 RG n°10/10101 à propos du défaut du maintien d’une température constante de 2° à 4° et d’une hygrométrie indispensable dans des locaux à usage de conditionnement d’alimentation industrielle.CA Aix 13/03/2014 RG n° 12/19964 à propos d’inondation régulière du sous-sol et en particulier des garages et fosses d’ascenseurs.CA Versailles 5/03/2014 RG n° 13/04402 à propos de l’altération de la surface de jeu d’un court de tennis présentant un risque de chute pour le joueur.CA Versailles 27/01/2014 RG n° 12/03991 à propos de l’insuffisance de l’isolation thermique affectant l’étanchéité à l’air de l’immeuble générant une gêne à l’origine d’une surconsommation importante de chauffage électrique.CA Paris 8/01/20104 RG n° 12/01385 à propos de désordre affectant l’ensemble du caillebotis présentant un danger pour la sécurité des personnes. Cass 3e civ 7/07/2015 n° 14-17916 à propos de l’absence d’étanchéité à l’air et du non-respect de la réglementation thermique.

– CA Nîmes 16/01/2014 RG n° 12-05128: ne sont pas de nature décennale de simples défauts de pose des carreaux, faïences et mosaïques ( finition grossière des joints, carreaux cassés et mal positionnés, défaut de planimétrie) ou de calepinage du faux plafond.

– Cass 3e civ 9/04/2014 n°13-13414 : la condamnation  » in solidum » est encourue du seul fait d’avoir concouru à l’entier dommage, peu importe l’individualisation des fautes des constructeurs.

– Cass 3e civ 12/11/2014 n°13-11886 : le désordre Futur doit survenir avec certitude dans les 10 ans.

– Cass 3e civ 16/09/2014 n°13-21063 : les dommages électriques réservés à la réception relèvent de la responsabilité décennale car leur ampleur et leurs conséquences ne se sont révélées qu’après celle-ci.

– Cass 3e civ 7/10/2014 n° 13-19867 : l’erreur de niveau pouvant générer un risque d’inondation relève de la décennale car il y a obligation de démolir.

– Cass 3e civ 7/10/2014 n°13-19448 :les désordres sur carrelage non généralisés et ne nécessitant aucune intervention des Services d’hygiène et de sécurité ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination car il n’y a pas en l’espèce interruption ou ralentissement commercial.

– CA Colmar 17/11/2014 RG n°14/0860 :le défaut de stabilité des tuiles mal fixées présente un caractère de dangerosité et un défaut d’étanchéité.

– Cass 3e civ 16/12/2014 n°13-24032 : un empiètement nécessitant la destruction de parties de l’ouvrage porte atteinte à sa solidité.

– CA Paris 5è ch. 21/01/2015 n° 12/23554 : le vendeur n’est pas recevable à agir sur le fondement de la RCD puisqu’il n’est plus propriétaire du bien à la date de ses dernières conclusions.

– Cass 3e civ 27/01/2015 n°13-21945 : le défaut de détermination de l’origine des désordres ne suffit pas à exclure la RCD des Constructeurs.

– Cass 3e civ 27/01/2015 n°13-25514 :les décollements de carrelage collé peuvent relever de la RCD en raison de la notion d’impropriété à destination.

– Cass 3e civ 11/03/2015 n° 13- 28351 : le dommage évolutif est caractérisé (réparations insuffisantes à l’origine).

– Cass 3e civ 25/03/2015 n°13-27584 : la garantie décennale d’un constructeur ne peut être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention.

– Cass 3e civ 20/05/2015 n°14-14773 : il incombe au Maitre d’Ouvrage de démontrer que les malfaçons constituent un dommage ressortant de la garantie décennale.

– Cass 3e civ 20/05/2015 n°14-15107 :en l’absence d’indication particulière dans le descriptif des prestations de l’immeuble vendu en VEFA, constitue une impropriété à destination l’exigüité de l’accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme classique ( 607).

– Cass 3e civ 20/05/2015 n° 14-13271 : la présomption de responsabilité ne s’applique qu’aux Constructeurs à qui les désordres sont imputables.

– Cass 3e civ 15/04/2015 n° 14-13054 : l’implication du lot dans le sinistre démontre l’imputabilité.

– CA Paris 6è ch. 20/02/2015 n° 12/09784 :le défaut de planéité d’une cuisine et la non-conformité aux DTU de la mini chape (épaisseur insuffisante) ne relève pas de la RCD.

– CA Douai ch. A 4/02/2015 n° 14/01401 : le carrelage qui sonne creux ne relève pas de la RCD car les occupants ne sont pas en danger.

– Cass 3e civ 30/09/2015 n° 14-16257 : l’impossibilité de déterminer la cause du sinistre n’est pas un motif suffisant pour exclure la RCD des constructeurs.

– Cass 3e civ 6/05/2015 n° 14-12303 : peu importe la cause si la gravité est relevée, la RCD des constructeurs s’applique (idem Cass 3e civ 29/10/2015 n° 14-20133).

– Cass 3e civ 20/05/2015 n° 14-15107 : en matière phonique, le respect des normes n’est pas la seule donnée prise en compte pour la RCD.

– Cass 3e civ 29/10/2015 n° 14-15274 :la RCD du contrôleur technique ne peut être recherchée si sa mission était réduite à la mission classique « sécurité des personnes » et non pas  » accessibilité des personnes handicapées ».

– Cass 3e civ 4/02/2016 n° 14-29790 : l’Assureur de Pisciniste est condamné à garantir alors qu’il ne couvrait que « l’atteinte à la solidité », ce qui est contraire aux clauses d’Ordre Public.

– Cass 3e civ 18/02/2016 n° 14-28104 : La pompe à chaleur était spécifiquement adaptée aux exigences particulières de la construction et a été installée sans modification et conformément aux règles édictées par le Fabricant; c’est donc un EPERS.

– Cass 3e civ 7/01/2016 n° 14-17033 : des panneaux isolants indifférenciés, produits en grande quantité, non fabriqués spécifiquement pour un chantier ne constituent pas des EPERS.

– Cass 3e civ 10/03/2016 n° 14-15326: le défaut d’assurance obligatoire constitue une infraction pénale du Gérant de la SARL Maître d’ouvrage; sa faute est séparable de ses fonctions sociales et engage donc sa responsabilité personnelle (cf. aussi Cass Com 28/09/2010 n° 09-66255).

– Cass 3e civ 24/03/2016 n° 14-13462 : il y a désordre évolutif quand un dommage de nature décennale est survenu avant le terme, une aggravation a eu lieu au delà des 10 ans avec même cause technique même si ce n’est pas la même « zone sinistrée » (zones cuisine , cafétéria et restaurant); la Cour de Cassation considère qu’il s’agit du même « Ouvrage ».

– Cass 3e civ 24/03/2016 n° 15-12924 : le seul défaut de conformité au PC n’entre pas dans le champ de 1792 cc s’il n’est pas démontré que celle-ci porte atteinte à la destination de l’ouvrage.

– Cass 3e civ 7/04/2016 n° 15-15441 : une pompe à chaleur installée sur un existant peut entrainer la RCD si impropriété à destination de l’Ouvrage.

-CE 7/04/2016 n° 394196 :le ciment n’est pas un EPERS; le juge administratif est, en sus, compétent si le Maitre d’ouvrage entend mettre en cause le Fabricant au regard de l’article 1792-4 cc.

– Cass 3e civ 4/05/2016 n° 15-15899 : l’erreur d’implantation est une non-conformité mais aussi de par la démolition un désordre décennal (implantation trop basse par rapport aux plans ce qui engendre des inondations possibles au sous-sol).

– Cass 3e civ 4/05/2016 n° 15-14671 : il était prévu au CCTP la rénovation d’une installation de Climatisation afin d’optimiser les coûts d’exploitation et améliorer le confort thermique des occupants; or, la présence d’eau dans l’isolant diminue le coefficient prévu d’isolation de calorifugeage de l’ensemble de l’installation; le dommage est de nature décennale.

– Cass 3e civ 4/05/2016 n° 15-14700 : en cas d’incendie après réception il faut prouver le lien avec un vice de construction ou une non-conformité pour que la nature décennale soit reconnue.

– Cass 3e civ 16/06/2016 n° 15-17785 : la RCD s’applique alors qu’il y a des réserves à la réception mais l’ampleur et les conséquences des dommages sont apparues postérieurement.

– Cass 3e civ 13/07/2016 n° 15-20512 : la négligence même coupable d’une Entreprise n’équivaut pas à une faute intentionnelle car cela ne caractérise pas la volonté de l’assuré de causer le dommage tel qu’il est survenu; l’Assureur RCD doit donc sa garantie.

– Cass 3e civ 13/07/2016 n° 15-19616 : la cause étrangère n’est pas applicable quand la couverture et le bardage subissent des perforations dues à la corrosion produite par le processus industriel de fabrication dont les constructeurs auraient dû tenir compte (les matériaux choisis auraient dû être adaptés à la destination spécifique de l’ouvrage); la RCD est donc applicable.

-CA Rennes 4èch.20/10/2016 n° 15/05040 : non-conformité de l’installation du système de sécurité incendie.

– Cass 3e civ 27/10/2016 n° 15-24980 : la RCD ne suppose pas pour être applicable une condition de siège (porte du cellier) du moment qu’il y a impropriété à destination.

-CA Rennes 4èch. 10/11/2016 n° 15/01431 : non-conformité des garde-corps de la terrasse.

– Cass 3e civ 10/11/2016 n° 15-24379 : les acquéreurs peuvent recourir contre le vendeur en RCD qui a réalisé des travaux d’extension en cas de désordres même si ces derniers étaient connus d’eux et/ou apparents au moment de la vente (cf. en RC droit commun Cass 3e civ 9/07/2014 n° 13-15923).

-Cass 3e civ 10/11/2016 n° 14-25318 : un recours en révision est possible contre un vendeur qui a obtenu des condamnations au titre de la décennale alors qu’au moment de la décision, il n’était plus propriétaire; l’acquéreur peut ainsi percevoir lui-même les indemnités car il est propriétaire, sauf clause contraire dans l’acte de vente.

– Cass 3e civ 10/11/2016 n° 15-24781 : le simple inconfort et une surconsommation de chauffage ne relèvent pas de la RCD.

– CA Riom 1ère ch. 28/11/2016 n° 13/04118 : non-conformité tableau électrique.

-Cass 3e civ 5/01/2017 n° 15-12605 : pour un « Castor » l’achèvement est le point de départ des garanties légales.

– Cass 3e civ 19/01/2017 n° 15-27768 :en cas de vente après achèvement, la charge de la preuve de la date d’achèvement incombe à l’acquéreur.

-Cass 3e civ 2/02/2017 n° 15-28505 : un Maitre d’ouvrage qui met en cause judiciairement l’Assureur DO et celui du CNR Promoteur n’interrompt pas les prescriptions à l’égard de ce même Assureur d’une Entreprise.

-Cass 3e civ 23/02/2017 n° 15-26505 : la RCD (atteinte à la solidité de la maison)  a été retenue à l’encontre de vendeurs qui avaient modifié eux-mêmes la Charpente (travaux sur existants) afin de réaliser une mezzanine, ce qui avait occasionné une surcharge sur un poteau mettant en cause la solidité du plancher.

-CA Paris 5è ch.22/02/2017 n°15/09559 : RCD suite à non-conformité dans une copropriété d’une sous-station du réseau CPCU compromettant la sécurité des personnes et des biens: chaleur excessive, absence de ferme porte, absence de barre anti-panique.

-Cass 3e civ 23/02/2017 n° 16-10452 : la présence de termites ne peut relever de la RCD s’il n’est pas établi d’une manière certaine que la solidité de l’ouvrage serait atteinte avant le délai décennal.

-Cass 3e civ 9/03/2017 n° 15-13938 : sont des EPERS les panneaux d’isolation destinés spécifiquement à une fromagerie.

-Cass 20/04/2017 n° 16-13603 :L’installateur d’une cheminée avec un insert est responsable au titre de la décennale pour l’incendie de toute la maison.

-Cass 3e civ 20/04/2017 n° 16-11724 : le risque hypothétique d’effondrement d’un mur dans les 10 ans ne rend pas ce mur impropre à sa destination.

Cass 3e civ 15/06/2017 n° 16-19640 et Cass 3e civ 25/01/2018 n° 16-10050 : un Elément d’équipement dissociable (pompe à chaleur air-eau) qu’il soit installé initialement ou sur Existant relève de la Décennale s’il rend l’ouvrage dans son ensemble (l’Existant) impropre à sa destination !! IDEM à propos d’un revêtement de sol dans un magasin d’exposition de meubles (Cass 3e civ 29/06/2017 n° 16-16637), à propos d’un insert provoquant l’incendie de la maison  (Cass 3e civ 14/09/2017 n° 16-17323 et Cass 3e civ 14/12/2017 n° 16-10820), à propos d’une cheminée à foyer fermé provoquant l’incendie de la maison (Cass 3e civ 26/10/2017 n° 16-15257),

-Cass 3e civ 15/06/2017 n° 16-12985 : des travaux de terrassement rentrent dans le processus de construction et relèvent donc de l’Assurance construction.

-Cass 3e civ 15/06/2017 n° 16- 17811 : l’entreprise qui procède à des réparations n’est responsable que s’il y a un lien de causalité entre son intervention et les dommages.

– Cass 3e civ 29/06/2017 n° 15-20646 : un Auto-entrepreneur/vendeur ne peut opposer une clause de non-garantie des vices cachés à l’acquéreur pour les travaux qu’il a réalisés.

-Cass 3e civ 29/06/2017 n° 16-18890 : le CMI ne peut s’exonérer de sa présomption RCD vis-à-vis du Maitre d’ouvrage si le Géomètre mandaté par ce dernier a commis une erreur de bornage générant une démolition du mur pignon.

-Cass 3e civ 13/07/2017 n° 16-18107 : la connaissance du vice de construction par les époux avant même le paiement de la facture fait obstacle à la RCD de l’Entreprise.

-Cass 3e civ 7/09/2017 n° 16-15257: si un immeuble est détruit par un incendie et qu’il y a impossibilité de reconstruire, l’indemnisation peut se faire vétusté déduite soit en valeur vénale et non à neuf !

Cass 3e civ 14/09/2017 n° 16-23020 : pour la première fois la Cour de Cassation se prononce sur la responsabilité décennale obligatoire étendue aux EXISTANTS. Elle considère que si les existants subissent des désordres de nature décennale du fait des travaux neufs, il suffit qu’ils en soient  indivisibles même s’ils n’y sont pas incorporés (≠ de l’Ordonnance du 8 juin 2005). IDEM Cass 3e civ 20/04/2017 n° 16-13603 à propos de l’incendie d’une maison suite à l’installation d’une cheminée avec insert sur existant.

-Cass 3e civ 21/12/2017 n° 16-22222 : l’entreprise de carrelage doit se renseigner sur la nature du dallage sur lequel il doit intervenir car il y était incorporé un réseau de chauffage; or, il s’est produit des fissures et un soulèvement des carreaux après réception.

-Cass 3e civ 25/01/2018 n° 17-10496 : présomption de responsabilité s’applique aux constructeurs à qui le dommage peut être imputé; le maitre d’ouvrage peut obtenir une condamnation in solidum de ceux-ci , lesquels peuvent ensuite obtenir que le  juge attribue à chacun d’entre eux leur propre quote-part pour l’exercice de leur recours (cf. Cass 3e civ 28/02/2018 n° 16-27244).

-Cass 3e civ 8/02/2018 n° 16-25794 : la Cause étrangère doit être prouvée par le constructeur (fait extérieur).

-Cass 3e civ 28/02/2018 n° 17-12460 :Si le désordre (réseau d’assainissement) à court terme selon l’expert ne se réalise pas avant le terme, il n’y a pas de dommage « futur ».

-Cass 3e civ 28/02/2018 n° 17-15962 : Le Fournisseur de béton devient un « Constructeur » (Maitre d’oeuvre) s’il intervient sur un chantier en donnant des instructions techniques au poseur; il doit donc être assuré en RCD.

-Cass 3e civ 28/02/2018 n° 17-10356 : l’imputabilité du désordre au lot dont est titulaire celui dont la responsabilité est alléguée demeure une condition incontournable.

-CE 9/03/2018 n° 406205 : l’AMO est soumis à la RCD en qualité donc de « constructeur » car il avait aussi une mission de Direction de l’exécution des travaux et d’assistance aux opérations de réception.

CE 9/03/2018 n° 406205 :Il y a dommages « futurs » même s’ils ne se sont pas révélés dans leur gravité avant le terme.

-Cass 3e civ 15/03/2018 n° 15-26017 : l’assignation délivrée dans le délai décennal l’interrompt et fait courir un nouveau délai de 10 ans pour les seuls désordres visés.

-Cass 3e civ 12/04/2018 n° 17-20254 : Les travaux supplémentaires pour remédier aux désordres relèvent de la RCD et la faute d’un autre locateur n’est pas exonératoire (seule la cause étrangère l’est).

-Cass 3e civ 21/06/2018 n° 17-15897 :des défauts de conformité aux normes d’accessibilité aux personnes handicapés n’impliquent pas nécessairement la démolition de l’immeuble mais de simples travaux d’adaptation.

-Cass 3e civ 3/05/2018 n° 17-16079 :La réparation doit être intégrale en RCD.

-Cass 3e civ 12/04/2018 n° 17-20254 : la faute d’un co-locateur ne constitue pas une cause étrangère exonératoire.

-Cass 3e civ 5/07/2018 n° 17-20105 : une corrosion progressive des canalisations ne peut impacter la garantie décennale si la gravité n’est pas relevée avant le terme (Dommage futur).

Cass 3e civ 12/07/2018 n° 17-19371 : un poêle à bois installé sur existant peut avoir pour effet de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

-Cass 3e civ 12/07/2018 n° 17-21163 : le Maitre d’ouvrage doit démontrer que la surconsommation énergétique suite à des travaux d’isolation a pour conséquence de rendre l’ouvrage impropre à sa destination; à défaut rejet.

-Cass 3e civ 4/10/2018 n° 17-23190 : une fissure apparue plus de 10 ans après et n’ayant pas la même cause technique que les fissures antérieures ne constitue pas un dommage évolutif.

-Cass 3e civ 8/11/2018 n° 17-13833 : un Assureur refuse à tort de couvrir sur le terrain décennal l’action récursoire fondée sur 1240 cc des co-locateurs condamnés in solidum; l’assureur ne prenait en effet en compte que le fondement juridique de la responsabilité de son assuré sans la nature décennale des dommages !!

-CE 9/11/2018 n° 412916 : les dommages « futurs » sont couverts en décennale même si les désordres ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration décennale.

-CE 6/04/2018 n° 406089 : les atteintes à la sécurité (bordures de trottoirs) sont du ressort de la Décennale.

– Cass 3e civ 6/12/2018 n° 17-28513 : une implantation non conforme au PC conduisant à la démolition – reconstruction de la maison ressort de la décennale au regard de l’impropriété à la destination.

-Cass 3e civ 6/12/2018 n° 17-26678 : la Force majeure est reconnue suite à un glissement de terrain sur un parcours de golf car cet aléa géologique n’était pas détectable ; il y avait présence de Thalweg.

-Cass 3e civ 20/12/2018 n° 17-26523 :la responsabilité décennale est engagée car malgré les réserves émises à la réception , « l’ampleur et les conséquences » se sont révélées après son prononcé.

-Cass 3e civ 17/01/2019 n° 17-26948 : l’Assurance décennale ne joue que pour les chantiers ouverts après la prise d’effet de la police.

-CE 15/06/2018 n° 417595 : les dommages futurs sont du ressort de la décennale à partir du moment où le processus d’aggravation est inéluctable même si celui-ci intervient au delà du délai.

-Cass 3e civ 5/07/2018 n° 14-17045 : la TVA applicable est celle au moment de la décision du juge même si elle est plus élevée que celle au moment de l’exécution des travaux.

-Cass 3e civ 8/11/2018 n° 17-23996 : l’imputabilité au constructeur reste une condition essentielle pour établir la responsabilité décennale.

-Cass 3e civ 7/03/2019 n° 18-11741 : un insert installé sur un existant provoquant un incendie a pour effet de relever de la responsabilité décennale (confirmation jurisprudence 15 juin 2017).

-Cass 3e civ 23/05/2019 n° 18-15286 : la clause de saisie préalable du CROA (Conseil Régional de l’Ordre des Architectes) est inapplicable sur 1792 cc.

-Cass 3e civ 16/05/2019 n° 18-14483: le vendeur après achèvement est responsable sur la décennale en sa qualité de « constructeur » (art 1792-1 cc) à l’égard de l’acquéreur que les travaux aient été réalisés par lui ou par une Entreprise.

-Cass 3e civ 29/05/2019 n° 17-21396 : le CMI est présumé responsable même en cas de vice de matériau affectant une chaudière originelle (EED) et provoquant l’incendie de la maison (8 ans après réception).

-Cass 3e civ 13/06/2019 n° 18-15378 : le contrôleur technique n’est responsable que dans la limite de la mission confiée.

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