– Cass 3e civ 7/10/2014 n°13-22821 :le S/T qui sous-traite lui-même sans en informer au préalable l’entreprise principale alors que son contrat l’exige , encourt la résiliation de son marché.
– Cass 3e civ 21/01/2015 n°13-18316 : le sous-traitant de premier rang est considéré comme entreprise principale à l’égard de ses propres sous-traitants et doit donc ainsi les présenter seul à l’agrément du Maitre d’ouvrage.
– Cass 3e civ 17/02/2015 n° 14-13703 : la franchise du sous-traitant est opposable aux tiers , Assureur DO compris.
– Cass 3e civ 17/06/2015 n° 14-19863 : l’entreprise qui sous-traite peut prévoir une retenue légale de garantie de 5 % destinée à satisfaire le cas échéant aux réserves faites à la réception par le Maitre de l’ouvrage.
-Cass 3e civ 19/05/2016 n° 15-16248 : seul le Sous-traitant auteur du Trouble anormal de voisinage est responsable.
-Cass 3e civ 2/06/2016 n°15-17586 : le Sous-traitant est responsable vis-à-vis de l’entreprise principale sauf cause étrangère.
-Cass 3e civ 13/07/2016 n°15-20779 : la mise en œuvre de l’article 14.1 suppose que le Maitre d’ouvrage soit encore au moment où il découvre l’existence d’un Sous-traitant, débiteur de l’entrepreneur principal.
– Cass 3e civ 15/09/2016 n°15-22592 : Le S/T ne peut se prévaloir d’une action directe en paiement contre le Maitre d’ouvrage qu’un mois après MED restée infructueuse de l’entreprise principale (art 12 Loi du 31 décembre 1975).
-Cass 3e civ 5/01/2017 n° 15-25671 : le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat sans faute vis-à-vis de son Traitant. IDEM Cass 3e civ 2/02/2017 n° 15-29420 et Cass 3e civ 25/01/2018 n° 16-24738.
-Cass 3e civ 14/09/2017 n° 16-20926 : la connaissance du sous-traitant par le Maître d’ouvrage sur le chantier n’a pas besoin d’être antérieure à la réception tant qu’il n’a pas soldé l’entrepreneur principal; il reste donc responsable.
-Cass 3e civ 25/01/2018 n° 16-24738 : en cas de sous-traitance en chaîne , chaque sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat à l’égard de son donneur d’ordre. En cas de réserves à la réception il n’y a donc aucune faute à prouver.
-Cass 3e civ 29/03/2018 n° 17-14736 : le sous-traitant est tenu d’une responsabilité sans faute à l’égard de son traitant.
-Cass 3e civ 7/11/2019 n° 18-19027 : il faut prendre en compte les connaissances techniques à l’époque de l’exécution du marché pour justifier l’absence de faute d’un sous-traitant vis-à-vis du Maitre d’ouvrage ou de l’Assureur DO subrogé (RC délictuelle).
-Cass 3e civ 15/04/2021 n°19-20424 : un Maitre d’ouvrage ne peut être responsable au regard de l’article 14-1 de la Loi du 31/12/1975 car il n’avait pas personnellement connaissance de la présence d’un sous-traitant; par contre la responsabilité de son MOD, mandataire, est retenue car celui-ci en avait connaissance.
-Cass 3e civ 16/09/2021 n° 20-12372 : avant réception la responsabilité des traitants et sous-traitants à l’égard du Maitre d’ouvrage se prescrit par 5 ans à compter de la manifestation du dommage (art 2224 cc).
-Cass 3e civ 10/11/2021 n° 20-18510 : le sous-traitant est tenu d’une obligation contractuelle de résultat vis-à-vis du traitant direct, seule la cause étrangère peut donc l’exonérer de son devoir de conseil.
-Cass 3e civ 21/09/2022 n° 21-21014 : pour la garantie « facultative » RCD du sous-traitant, l’activité couverte peut faire l’objet d’un refus de garantie en cas de mise en oeuvre de travaux de technique non courante.
