Jurisprudences : Sous-Traitant

– Cass 3e civ 7/10/2014 n°13-22821 :le S/T qui sous-traite lui-même sans en informer au préalable l’entreprise principale alors que son contrat l’exige , encourt la résiliation de son marché.

– Cass 3e civ 21/01/2015 n°13-18316 : le sous-traitant de premier rang est considéré comme entreprise principale à l’égard de ses propres sous-traitants et doit donc ainsi les présenter seul à l’agrément du Maitre d’ouvrage.

– Cass 3e civ 17/02/2015 n° 14-13703 : la franchise du sous-traitant est opposable aux tiers , Assureur DO compris.

– Cass 3e civ 17/06/2015 n° 14-19863 : l’entreprise qui sous-traite peut prévoir une retenue légale de garantie de 5 % destinée à satisfaire le cas échéant aux réserves faites à la réception par le Maitre de l’ouvrage.

-Cass 3e civ 19/05/2016 n° 15-16248 : seul le Sous-traitant auteur du Trouble anormal de voisinage est responsable.

-Cass 3e civ 2/06/2016 n°15-17586 : le Sous-traitant est responsable vis-à-vis de l’entreprise principale sauf cause étrangère.

-Cass 3e civ 13/07/2016 n°15-20779 : la mise en œuvre de l’article 14.1 suppose que le Maitre d’ouvrage soit encore au moment où il découvre l’existence d’un Sous-traitant, débiteur de l’entrepreneur principal.

– Cass 3e civ 15/09/2016 n°15-22592 : Le S/T ne peut se prévaloir d’une action directe en paiement contre le Maitre d’ouvrage qu’un mois après MED restée infructueuse de l’entreprise principale (art 12 Loi du 31 décembre 1975).

-Cass 3e civ 5/01/2017 n° 15-25671 : le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat sans faute vis-à-vis de son Traitant. IDEM Cass 3e civ 2/02/2017 n° 15-29420 et Cass 3e civ 25/01/2018 n° 16-24738.

-Cass 3e civ 14/09/2017 n° 16-20926 : la connaissance du sous-traitant par le Maître d’ouvrage sur le chantier n’a pas besoin d’être antérieure à la réception tant qu’il n’a pas soldé l’entrepreneur principal; il reste donc responsable.

-Cass 3e civ 25/01/2018 n° 16-24738 : en cas de sous-traitance en chaîne , chaque sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat à l’égard de son donneur d’ordre.En cas de réserves à la réception il n’y a donc aucune faute à prouver.

-Cass 3e civ 29/03/2018 n° 17-14736 : le sous-traitant est tenu d’une responsabilité sans faute à l’égard de son traitant.

 

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