Jurisprudences : RC Droit Commun

– CA Versailles 20/01/2014 RG n°12/01353 : avant réception les entrepreneurs sont tenus d’une obligation de résultat alors que le maitre d’œuvre assume une obligation de moyen qui impose la démonstration d’un manquement à ses obligations.

– Cass 3e civ 12/06/2014 n° 13-16042 : le point de départ de la prescription en RC droit commun ( art 2224 cc) n’est pas la date des faits à l’origine du dommage ( infraction) mais le prononcé de la condamnation judiciaire à propos de ces faits.

– Cass 3e civ 11/06/2014 n° 13-16334 : le vendeur en VEFA qui a rempli son obligation de délivrance est responsable au titre des dommages intermédiaires lorsque sa faute est démontrée, ce qui n’est pas le cas quand le Syndicat des Copropriétaires tenu à une obligation de ravalement n’a jamais procédé à l’entretien des enduits affectés des salissures qu’il dénonce alors que les travaux avaient été votés par l’assemblée générale.

– CA Amiens 1ère civ 4/07/2014 n° 12/04421 : la responsabilité de droit commun de l’entrepreneur fondée sur 1147 cc n’est pas exclue par la Garantie de parfait achèvement. Elle subsiste donc concurremment.

– Cass 3e civ 12/11/2014 n° 13-23570 : le Promoteur est responsable au titre des dommages intermédiaires pour faute prouvée ( non-conformités légales, administratives, contractuelles).

– Cass 3e civ 21/05/2014 n°13-16855 : le constructeur se doit d’exécuter des travaux conformes aux règles de l’art et de refuser de les exécuter alors qu’il savait leur inefficacité et ce même en cas d’acceptation délibérée des risques du Maitre d’ouvrage.

– Cass 3e civ 9/07/2014 n° 13-15923 : l’action en responsabilité contractuelle suit la chose; l’acquéreur d’un immeuble a donc qualité pour agir contre les constructeurs et ce même pour des dommages antérieurs à la vente sur le fondement de la RC Contractuelle qui accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire; Cass 3e civ 10/07/2013 n°12-21910)

– Cass 3e civ 8/07/2014 n°13-14379 : application du principe de la réparation intégrale même face à une amélioration de la toiture existante dont la vétusté est soulignée.

– Cass 3e civ 7/10/2014 n°13-20885 :l’entreprise reste tenue d’une obligation de résultat pour toutes les réserves non levées à réception même si la GPA est forclose; il n’y a donc pas de faute à prouver.

– Cass 3e civ 9/10/2014 n°13-21024 :la clause qui limite le délai d’action au titre des non-conformités apparentes est licite.

– Cass 3e civ 17/09/2014 n°12-24612 : une erreur d’implantation avant réception permet au Maitre d’ouvrage d’en demander la démolition et reconstruction sur 1184 cc.

– Cass 3e civ 16/12/2014 n°13-23198 : la RC contractuelle de l’entreprise est engagée pour avoir masqué au Maitre d’ouvrage et au Maitre d’œuvre la mérule et ne pas les avoir informés.

– Cass 3e civ 10/03/2015 n° 14-10469 : la garantie des dommages intermédiaires doit être expressément souscrite et génère la preuve d’une faute du constructeur.

– Cass 3e civ 26/11/2015 n° 14-17848 : la négligence de l’Assureur dans la gestion d’un sinistre engage sa RC délictuelle.

– Cass 3e civ 26/11/2015 n° 14-25761 : toute clause d’un contrat RC ayant pour effet de réduire la durée de garantie de l’Assureur à un temps inférieur à la durée de responsabilité de l’Assuré est génératrice d’une obligation sans cause. La clause doit donc être réputée non écrite.

– Cass 3e civ 4/02/2016 n° 14-26842 : le carrelage n’est pas soumis à la GBF et s’il n’est pas relevé une impropriété à destination, seule la RC Professionnelle peut être sollicitée.

– Cass 2e civ 10/12/2015 n° 14-18508 : en RCP, l’exclusion des dommages causés aux travaux réalisés est valable ( art L 113-1 CA).

– Cass 3e civ 4/02/2016 n° 14-29347 : la clause de plafonnement de la RC droit commun d’un Contrôleur Technique ( professionnel de la construction) est réputée non écrite car la SCI Promoteur est un professionnel de l’immobilier mais non de la Construction.

– Cass 3e civ 10/03/2016 n° 15-14149 : engage sa RC Contractuelle pour faute dolosive l’Entreprise qui ne s’est pas assurée de la stabilité à long terme du plancher sur lequel il intervenait et en a dissimulé les dégradations au Maître d’ouvrage.

– Cass 3e civ 19/05/2016 n° 15-18545 : en RC la clause d’exclusion relative à l’objet de la prestation (ouvrage exécuté par l’assuré) est formelle et limitée.

– Cass 3e civ 13/07/2016 n° 15- 20147 : Les dommages qui ne sont pas de nature décennale relèvent de la RC pour faute (enduit décoratif sur mur de soutènement).

– Cass 3e civ 15/09/2016 n° 15-19724 : Le bureau de contrôle engage sa responsabilité pour ne pas avoir informé le Maitre d’ouvrage dans le cadre de sa mission solidité-sécurité, d’une erreur sur l’étanchéité des façades, ce qui a contribué à la survenance des infiltrations.

– Cass 3e civ 15/09/2016 n° 15-19692 : en cas de remplacement d’une entreprise par une autre en cours de chantier, l’entreprise nouvelle supporte les risques liés au support sur lequel elle intervient.

– Cass 3e civ 27/10/2016 n° 15-22920 : faute dolosive du constructeur retenu pour dissimulation d’anomalies graves (RC contractuelle) Cass 3e civ 13/10/2016 n° 15-24463 : il peut y avoir manquements graves du Promoteur sans qu’il y ait de sa part dissimulation ou fraude; le dol n’est donc pas avéré.

– Cass 3e civ 10/11/2016 n° 15-19561 : en cas d’empiètement sur le fonds voisin, la démolition des éléments de toiture s’impose.

– Cass 3e civ 10/11/2016 n° 15-25113 : la démolition du bâtiment ne s’impose que si un rabotage du mur ne met pas un terme à l’empiètement (cf. Cass 3e civ 26/11/2015 n° 74-12036).

-Cass 3e civ 5/01/2017 n° 15-22772 : Dol avéré même sans intention de nuire car il y a violation des obligations contractuelles par dissimulation ou fraude; la prescription est celle de droit commun de l’article 2224 cc = 5 ans glissant (CF. Cass 25/03/2014 n° 13-11184).

-Cass 3e civ 12/01/2017 n° 16-10042 : la négligence inacceptable , consciente pour coupable qu’elle soit n’équivaut pas à une faute intentionnelle ou à un DOL.

-Cass 2e civ 2/02/2017 n° 16-10165 : l’Assureur est tenu d’indemniser les sinistres déclarés antérieurement à la date de résiliation de la police car le versement des primes a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période; toute clause contraire est réputée non écrite.

-Cass 3e civ 2/02/2017 n° 15-29420 : l’obligation de résultat de l’entreprise principale (1231-1 cc) persiste pour les désordres réservés jusqu’à la levée des réserves, même après l’expiration de la GPA et ce, sans faute. IDEM Cass 3e civ 7/10/2014 n° 13-20885.

-Cass 3e civ 23/03/2017 n° 15-16077 :même si le Maitre d’ouvrage est compétent dans le domaine de la construction, cela ne dispense pas l’Architecte d’une mission complète de remplir son devoir de conseil et d’information au regard de 1231-1 CC.

-Cass 3e civ 20/04/2017 n° 16-11724 : en RC professionnelle la clause excluant les dommages subis par les ouvrages de l’assuré est formelle et limitée.

-Cass 3e civ 18/05/2017 n° 16-14964 :la chape étant en l’espèce un élément d’équipement indissociable du plancher relève des dommages intermédiaires puisqu’elle n’est pas atteinte dans sa solidité.

-Cass 3e civ 29/06/2017 n° 16-19511 : le tiers victime dispose librement de l’indemnité d’assurance sans obligation de l’affecter à la réparation.

-Cass 3e civ 12/10/2017 n° 16-14104 : la « réclamation » peut intervenir aussi (RC travaux) soit avant la résiliation soit aussi durant la subséquente.

-Cass 3e civ 12/10/2017 n° 16-19657 : le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et non l’apparition des désordres.

-Cass 3e civ 26/10/2017 n° 16-23696 : l’exclusion des « dommages résultant d’une façon inéluctable et prévisible des modalités d’exécution d’un travail ou d’une prestation telles qu’elles sont prescrites ou mises en œuvre » est réputée non écrite.

-Cass 3e civ 25/01/2018 n° 16-24738 : le Sous-traitant a une obligation de résultat vis-à-vis de l’entrepreneur principal pour les réserves à la réception; il n’y a donc pas de faute à prouver à son encontre.

-Cass 3e civ 30/11/2017 n° 16-24298 :La Cour se devait de demander si l’architecte et l’entreprise n’avaient pas commis des fautes respectives suite à des microfissures sur façades (Dommages intermédiaires 1231-1 cc).

-Cass 3e civ 15/03/2018 n° 17-12581 : le recours des constructeurs entre eux nécessite après indemnisation la preuve d’une faute (art 1240 cc).

-Cass 3e civ 7/06/2018 n° 16-15803 : le carrelage n’est pas un élément d’équipement soumis à la GBF et relève de la RC contractuelle droit commun sauf si les désordres affectent sa solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

-Cass 3e civ 12/07/2018 n° 17-20627 :L’action pour Dol est contractuelle et est transmissible aux sous-acquéreurs car attachée à l’immeuble.

-Cass 3e civ 12/07/2018 n° 17-19701 : les fautes lourdes des constructeurs ne sont pas pour autant assimilable à un dol car il n’y avait pas dissimulation ou fraude (cf. aussi Cass 3e civ 6/01/2017 n° 15-22772).

-Cass 3e civ  5/07/2018 n° 17-19513 : la non-conformité aux normes parasismiques si elle n’est pas de nature à porter atteinte à la solidité ni à rendre impropre à sa destination l’ouvrage, relève de la RC Contractuelle.

-Cass 2e civ 25/10/2018 n° 16-23103 : le fait de ne pas intervenir en réparations et de rendre de ce fait inéluctable la réalisation du dommage est assimilé au DOL.

-Cass 3e civ 14/12/2017 n° 16-25652 : les dommages avant réception même provenant d’une cause étrangère sont à la charge de l’entreprise  (art 1788 cc).

-Cass 3e civ 21/12/2017 n° 16-26051 : le fait de laisser poursuivre les travaux contraires au PC n’équivaut pas à une faute intentionnelle  car l’aléa persiste.

-Cass 3e civ 21/06/2018 n° 17-19792 : l’entreprise est responsable du support inadapté sur lequel elle réalise les travaux; sa RC professionnelle est engagée pour défaut de conseil.

-Cass 3e civ 24/05/2018 n° 17-16270 : la diversité et la réfection des malfaçons justifient de résilier le marché aux torts de l’entrepreneur.

-Cass 3e civ 7/06/2018 n° 17-17338 : l’accord du Maitre d’ouvrage reste nécessaire pour tous travaux supplémentaires.

-Cass 3e civ 22/11/2018 n° 17-26424 : l’exclusion des dommages subis par les ouvrages exécutés par l’assuré  ne vide pas de sa garantie une police RCP.

-Cass 3e civ 20/12/2018 n° 17-27532 :le contrat RCP ne peut par essence couvrir les dommages en cours de travaux liés à l’exécution matérielle de son propre marché.

-Cass 3e civ 8/11/2018 n° 17-26425 : l’entrepreneur a une obligation de résultat pour les réserves non levées même après la GPA.

-Cass 3e civ 14/02/2019 n° 18-11836 : la démolition -reconstruction ne s’impose pas en cas de violation de la réglementation sismique si les réparations offrent des garanties supérieures à la réglementation parasismique omise pour un coût moindre (art 1184 cc : proportionnalité).

-Cass 3e civ 7/03/2019 n° 18-11995 : les clauses d’exclusion de condamnation « solidaire » et de saisine préalable de CROA s’appliquent si le Maitre d’ouvrage en a eu bien connaissance (ex: CCG).

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