Jurisprudences : Loi Applicable sous-traitance

– Cass 3e civ 23/09/2014 n°11-20972 : face à un Maitre d’ouvrage qui confie à une Entreprise Suisse la réalisation de Silo en France, sans faire état de la Loi applicable, laquelle sous-traite à une entreprise Française , la Loi Française s’applique car , en sus , la Convention a été rédigée en français ainsi que le prix en euros.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *