Jurisprudences Dommages Immatériels consécutifs

EX : perte de jouissance, frais de déménagement et de relogement, perte de loyers, perte de bénéfice dont l’évaluation est justifiée.

– CE 30/12/2009 n° 303520: les pertes d’exploitation subies par le locataire du Maître d’ouvrage constituent un préjudice réparable au titre de la garantie décennale puisqu’elles sont directement liées aux désordres affectant l’ouvrage.

Sont aussi des dommages immatériels consécutifs :

– Cass 3^e 13/01/2010 n°08-18853 , 3^e civ 14/04/2010 n°09-10515 et 3^e civ 15/01/2014 n°11-28781 : la construction de bâtiments provisoires.

– Cass 3^e civ. 30/03/2010 n°09-10031, Cass 3^e civ 22/10/2013 n° 12-20707 et Cass 3^e civ 5/12/2019 n° 18-20181 : les pertes de loyer.

– Cass 3^e civ 22/10/2013 n°12-20707 : il est rappelé que la Franchise prévue au titre des dommages immatériels consécutifs est opposable aux tiers.

– Cass 3^e civ 11/02/2014 n°12-35323, Cass 3^e civ 5/12/2019 n° 18-20181 et Cass 3^e civ 5/03/2020 n° 18-15164 : ils relèvent de la responsabilité décennale mais ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance et doivent de ce fait être expressément garantis.

– Cass 3^e civ 9/07/2020 n° 19-18954 : Les dommages immatériels consécutifs doivent aussi être pris en charge durant la reprise effective des travaux sauf s’il est démontré que les biens immobiliers étaient habitables et disponibles à la location.

-Cass 3^e civ 2/03/2022 n° 21-10155 : la Cour d’Appel se doit de rechercher si la garantie des dommages immatériels contractuellement prévue aux CG de la police DO n’était pas subordonnée à la constatation que ces dommages étaient consécutifs à un dommage matériel de nature décennale.

-Cass 3e civ 14/12/2022 n° 21-19544 : les frais de surveillance engagés par une clinique suite à des dommages relevant de la DO n’ont pas pour effet de protéger l’ouvrage dans l’attente des travaux de réparations mais de permettre la poursuite de ses activités; ils constituent donc des dommages immatériels consécutifs;