Jurisprudences Dommages Immatériels consécutifs

EX : perte de jouissance, frais de déménagement et de relogement, perte de loyers, perte de bénéfice dont l’évaluation est justifiée.

– CE 30/12/2009 n° 303520: les pertes d’exploitation subies par le locataire du Maître d’ouvrage constituent un préjudice réparable au titre de la garantie décennale puisqu’elles sont directement liées aux désordres affectant l’ouvrage.

Sont aussi des dommages immatériels consécutifs :

– Cass 3e 13/01/2010 n°08-18853 , 3e civ 14/04/2010 n°09-10515 et 3e civ 15/01/2014 n°11-28781 : la construction de bâtiments provisoires.

– Cass 3e civ. 30/03/2010 n°09-10031, Cass 3e civ 22/10/2013 n° 12-20707 et Cass 3e civ 5/12/2019 n° 18-20181 : les pertes de loyer.

 

– Cass 3e civ 22/10/2013 n°12-20707 : il est rappelé que la Franchise prévue au titre des dommages immatériels consécutifs est opposable aux tiers.

– Cass 3e civ 11/02/2014 n°12-35323, Cass 3e civ 5/12/2019 n° 18-20181 et Cass 3e civ 5/03/2020 n° 18-15164 : ils relèvent de la responsabilité décennale mais ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance et doivent de ce fait être expressément garantis.

– Cass 3e civ 9/07/2020 n° 19-18954 : Les dommages immatériels consécutifs doivent aussi être pris en charge durant la reprise effective des travaux sauf s’il est démontré que les biens immobiliers étaient habitables et disponibles à la location.

 

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