Jurisprudences : Travaux Supplémentaires

– La Cour de Cassation maintient depuis de très nombreuses années sa jurisprudence relative aux Travaux Supplémentaires dans le cadre d’un marché à forfait (art 1793 cc).Ainsi les TS relèvent du forfait « s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ». On sort par contre du forfait si le Maitre d’ouvrage accepte de manière expresse et non équivoque les TS ou quand l’économie du contrat est bouleversée : Cass 3e civ 27/06/2019 n° 16-25262 et Cass 3e civ 21/03/2019 n° 17-31540 soit dans le cadre d’une augmentation substantielle de la masse des travaux soit un changement dans leur nature qui ont eu un impact économique  significatif, à la condition que ce bouleversement provienne du Maitre d’ouvrage. La jurisprudence admet celui-ci s’il y a une évolution de plus de 25 % par rapport au coût fixé à l’origine.

Cass 3e civ 19/12/2019 n° 18-23100 : Un Architecte, un Maitre d’oeuvre d’exécution , un MOD ne peuvent pas commander les TS  ni les accepter sans mandat spécial du Maitre d’ouvrage.

-Cass 3e civ 14/05/2020 n° 19-13773 : dans le cadre d’un marché à forfait le maitre d’ouvrage a accepté les TS mais la responsabilité de l’entreprise est retenue car il a manqué à son obligation d’information et de conseil et doit réparer le préjudice subi par le maitre d’ouvrage.

-Cass 3e civ 25/06/2020 n° 19-11412 : un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus.

-Cass 3e civ 16/11/2022 n° 21-19147 : 23% de travaux supplémentaires génèrent un bouleversement de l’économie du contrat; le Constructeur peut donc solliciter une rémunération complémentaire en sus du forfait. Ces travaux avaient, de plus, été effectués à la demande du Maitre d’ouvrage.

-Cass 3e civ 18/01/2023 n° 21-21823 : en cas de marché à forfait et de travaux supplémentaires, seul l’accord préalable du maitre d’ouvrage et non du maitre d’oeuvre est valable (sauf mandat express).

-Cass 3e civ 11/05/2023 n° 21-24884 : dans le cas de marché à forfait et de travaux supplémentaires, le maitre d’ouvrage qui notifie le décompte définitif à l’entreprise incluant le coût de certains travaux supplémentaires les accepte sans équivoque.

-Cass 3e civ 11/05/2023 n° 22-11130 : si marché à forfait, le Maitre d’ouvrage ne peut demander une réduction du prix en invoquant une moindre quantité de matériaux.

-Cass 3e civ 8/06/2023 n° 22-10393 : l’acceptation tacite du Décompte par le Maitre d’ouvrage ne vaut pas ratification de sa part des Travaux Supplémentaires car ils doivent être préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu avec le Maitre d’ouvrage.

 

 

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