Jurisprudences : Attestations Assurances RCD

– Cass Crim. 5/11/2014 n°13-85126 : Attention à la production d’une attestation annuelle RCD par une entreprise dont la police avait été en réalité résiliée avant la DOC !

– CA Bordeaux 1ère ch. 16/02/2015 n°13/02177 :RP est appliquée (art. L113-9 CA) après désordres pour un architecte assuré pour une mission limitée au PC alors qu’il exerçait une mission complète.

– Cass 3e civ 30/06/2016 n° 15-18206 : l’assureur vis-à-vis des tiers est en droit de justifier par ses CP du défaut de garantie de l’activité litigieuse en l’absence d’attestation.

– Cass 3e civ 14/09/2017 n° 16-19626 :la pose de fenêtres en PVC et celle de bardage ne rentrent pas dans les activités « Bois » qui correspond à la définition même de la garantie. L’assureur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré.

-Cass 3e civ 22/11/2018 n° 17-22112 : la clause qui subordonne la garantie décennale à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une « exclusion de garantie » car l’assureur est libre de stipuler les conditions dans lesquelles l’activité garantie doit s’exercer.

-Cass 3e civ 17/01/2019 n° 17-27952 : l’Assureur est condamné à garantir vu l’imprécision de l’attestation « carrelage y compris étanchéité des sols » ; cela n’excluait pas expressément les locaux à usage de piscine ni les plages du centre nautique.

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