Jurisprudences : Attestations Assurances RCD

– Cass Crim. 5/11/2014 n°13-85126 : Attention à la production d’une attestation annuelle RCD par une entreprise dont la police avait été en réalité résiliée avant la DOC !

– CA Bordeaux 1ère ch. 16/02/2015 n°13/02177 :RP est appliquée (art. L113-9 CA) après désordres pour un architecte assuré pour une mission limitée au PC alors qu’il exerçait une mission complète.

– Cass 3e civ 30/06/2016 n° 15-18206 : l’assureur vis-à-vis des tiers est en droit de justifier par ses CP du défaut de garantie de l’activité litigieuse en l’absence d’attestation.

-Cass 3e civ 22/11/2018 n° 17-22112 : la clause qui subordonne la garantie décennale à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une « exclusion de garantie » car l’assureur est libre de stipuler les conditions dans lesquelles l’activité garantie doit s’exercer.

Cass 3e civ 30/06/2021 n° 19-24718 : la Loi du 6 août 2015 impose de mentionner lors de la signature de l’acte de vente (VEFA) les Attestations RCD des intervenants (CNR compris) en sus de l’attestation DO (si souscrite) afin de permettre à l’acquéreur d’exercer ses recours.

-Cass 3e civ 20/10/2021 n° 20-18533 : l’assureur RCD est fondé à opposer aux tiers les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie opposables à l’assuré qu’elles soient ou non reproduites sur l’attestation d’assurance délivrée à celui-ci (ART L 112-6 CA).

 

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