Jurisprudences : Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle

– Cass 3e civ CA Paris 4/05/2011 JD 2011-008001: des câbles électriques qui alimentent l’armoire électrique sur laquelle est branchée l’installation de réfrigération nécessaire à l’usage industriel relèvent de 1792-7 cc

– Cass 3e civ 7/05/2014 n°12-23933 : la destination industrielle d’un ouvrage suppose la présence d’équipements nécessaires à sa fonction .Il en est ainsi pour une Fonderie aluminium qui a fait réaliser une installation électrique avec fourniture et pose d’un variateur pour extraction et filtration des poussières déficient, ce qui participait au fonctionnement de l’ouvrage.1792-7 cc n’est donc en l’espèce pas applicable.

– CA Paris 28/05/2014 RG 12/16119 : le réseau de canalisations de gaz et d’azote d’un bâtiment industriel ne constitue pas un élément d’équipement mais un process à fonction exclusivement industriel relevant de 1792-7 cc.

– CA Paris 24/02/2015 RG n°13/16719 : la centrale d’étanchéité photovoltaïque a comme finalité spécifique la revente d’énergie entre professionnels (1792-7 cc).

-Cass 3e civ 13/07/2017 n° 16-19821 :les désordres affectant une salle de traite relèvent de 1792-7 cc.

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