Jurisprudences : Article L 114-1 CA

-Cass 3e civ 13/11/2014 n°13-21810 :la désignation d’un expert par l’Assureur interrompt la prescription de l’article L 114-1 CA.

-Cass 3e civ 20/10/2016 n° 15-18418 : si les CP ne renvoient pas clairement aux CG dans lesquelles se trouvent la mention de l’article L 114-1 CA , elle est inopposable.

-Cass 2e civ 8/06/2017 n° 16-19161 : l’action en paiement de la franchise (LRAR) n’est pas une cause d’interruption de L 114-1 CA car elle ne concerne pas le paiement de la prime.

-Cass 2e civ 23/11/2017 n° 16-26671 ; si le contrat d’assurance ne mentionne pas le point de départ de toutes les causes d’interruption de la prescription biennale (art L114-1 CA) ,celle-ci est inopposable.

-Cass 3e civ 8/03/2018 n° 16-29083 :l’avocat de l’assuré qui adresse à l’assureur une LRAR pour qu’il revoit sa position sur sa non-garantie revient à lui demander de procéder au règlement de l’indemnité qu’il estime lui être due, il y a donc interruption de l’article L114-1 CA.

-CE 26/03/2018 n° 405109 : l’article L 114-1 CA n’est pas opposable s’il n’est pas repris dans la police.

-Cass 25/10/2018 n° 17-26549 : les dispositions sur la prescription biennale doivent être reprises dans la police pour être opposables (idem Cass 3e civ 8/02/2018 n° 16-25547).

-Cass 3e civ 7/02/2019 n° 18-11939 : le délai de l’article L 114-1 CA ne commence à courir qu’à compter du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l’assuré.

-Cass 3e civ 21/03/2019 n° 17-28021 : la prescription de l’article L 114-1 CA n’est pas opposable s’il n’est pas précisé les causes ordinaires d’interruption (L 114-2 CA).

-Cass 2e civ 18/04/2019 n° 18-13938 : il appartient à l’Assureur de démontrer le respect de son information sur la prescription biennale dans sa police.

-Cass 3e civ 13/02/2020 n° 19-12281 : En présence d’une Assurance DO et de dommages survenus avant réception, le délai de 2 ans de l’article L 114-1 CA commence à courir non pas à la date de connaissance des désordres mais à celle de l’ouverture de la Liquidation judiciaire du CMI.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *