Jurisprudences : Réception

– Cass 3e civ 12/02/2014 n° 13-10930 : la prise de possession nécessaire pour le maitre d’ouvrage, s’agissant de son outil de travail, non accompagnée du paiement intégral des travaux et assortie de contestations réitérées ne caractérise pas la volonté du maitre d’ouvrage de recevoir tacitement les travaux. Seule donc la responsabilité contractuelle du constructeur est engagée.

– CA AIX 6/03/2014 RG n°12/02993 : plusieurs achèvements de travaux empêchent de prononcer la réception judiciaire dès lors que celle-ci suppose que l’ouvrage ait été en état d’être reçu.

– CA Versailles 17/02/2014 RG n° 12/04904 : la réception judiciaire ne peut être prononcée que si les entrepreneurs ont été assignés à l’instance.

– CA Paris 24/01/2014 RG n°12/10367 : le caractère apparent ou non des désordres à la réception s’apprécie par référence au Maitre d’ouvrage lequel ne pouvait appréhender l’étendue des causes et conséquences des dommages affectant les ouvrants alors que deux professionnels lui ont assuré que les difficultés qu’il rencontrait dans leurs ouverture et fermeture n’était que passagère.

– Cass 3e civ 11/02/2014 n°12-35323: La prise de possession résultant d’évidentes nécessités économiques alors que le PV n’a pas été signé par le Maitre d’ouvrage et qu’il n’a pas réglé intégralement les travaux justifient l’absence de réception.

– Cass 3e civ 6/05/2014 n° 13-13624 : Le défaut de conformité de l’ouvrage aux prévisions contractuelles et aux prescriptions du PC empêchant l’obtention du certificat d’urbanisme , n’empêche pas la construction d’être habitable et la réception judiciaire d’être prononcée.

– Cass 3e civ 20/05/2014 n° 13-21062 : La réception tacite n’est pas acquise malgré le paiement du prix à l’entreprise d’origine en liquidation et la poursuite des travaux par d’autres entreprises.

– Cass 3e civ 23/09/2014 n° 13-18183 : La réception par lots ou par partie d’ouvrages , pour autant que l’élément constitutif de l’ouvrage qui fera l’objet d’une réception partielle ait une utilité propre si les autres n’existent pas, est conforme à la Loi.

– CA Paris 6e ch. 4/07/2014 RG n°13/1049 : le paiement du prix des travaux exécutés sans réserve , l’absence de réclamation pendant 9 ans équivaut à une réception tacite fixée à la date d’achèvement constatée.

– Cass 3e civ 21/10/2014 n° 13-23482 : Réception tacite par prise de possession du Maitre d’ouvrage et paiement intégral des travaux.

– Cass 3e civ 16/12/2014 n° 13-16170 : pas de réception tacite alors qu’il y a prise de possession mais plainte immédiate pour désordres ainsi qu’une retenue sur le solde restant à régler.

– CA AIX 3e ch. 15/01/2015 n° 13/16286 : pas de réception tacite malgré la prise de possession mais l’absence de paiement intégral et de nombreux désordres dénoncés.

– Cass 3e civ 10/03/2015 n° 13-19997 : le paiement partiel de la facture de l’Entreprise ne caractérise pas la volonté non équivoque du Maitre d’ouvrage de recevoir tacitement les travaux.

– Cass 3e civ 25/03/2015 n° 14-12875 : la réception judiciaire nécessite que l’ouvrage soit en état d’être reçu peu importe l’importance des désordres.

– Cass 3e civ 3/06/2015 n°14-17744 : le caractère contradictoire de la réception peut être avéré par la production de la convocation à défaut de signature du PV.

– Cass 3e civ 7/07/2015 n° 14- 17115 : l’achèvement n’est pas une condition de la réception.

– Cass 3e civ 30/06/2015 n° 14-20246 et CA Poitiers 1ère ch. 6/02/2015 n° 13/02966 : pour prononcer la réception judiciaire il suffit de constater l’habitabilité de l’ouvrage et d’en préciser la date.

– Cass 3e civ 10/12/2015 n° 13-16086 : la date de la réception judiciaire est celle à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu.

– Cass 3e civ 7/01/2016 n° 14-25837 : pas réception tacite alors qu’il y a paiement de la presque totalité des travaux, prise de possession mais griefs du Maitre d’Ouvrage relatifs à de graves malfaçons.

– Cass 3e civ 21/01/2016 n°14-23393 : le juge peut prononcer la réception judiciaire alors que le Maitre d’ouvrage conteste la qualité des travaux et refuse de signer le PV et de payer le solde.

– Cass 3e civ 4/02/2016 n° 14-12370 : le Promoteur engage sa responsabilité propre (avec l’Architecte) s’il ne signale pas en réserves réception l’absence des descentes d’eaux pluviales par excellence apparente.

-Cass 3e civ 10/03/2016 n° 13-26896 : la réception tacite est acquise quand l’immeuble est achevé, les acquéreurs ont pris livraison (PV), une déclaration d’achèvement de travaux a été adressée à la Mairie et qu’aucune absence de règlement des constructeurs a été invoquée.

-Cass 3e civ 24/03/2016 n° 15-14830: pour qu’il y ait réception tacite, il faut que le Maître d’ouvrage manifeste sa volonté d’accepter les travaux; or, en l’espèce les travaux ont été entièrement réglés mais les Maîtres d’ouvrage avaient toujours protesté quant à leur qualité.

-Cass 3e civ 19/05/2016 n° 15-17129: Il n’y a pas réception tacite si le Maître d’ouvrage en cours de chantier remplace l’entreprise défaillante par une autre car la volonté non équivoque n’est pas rapportée.

-Cass 3e civ 30/06/2015 n° 13-23007: Il n’y a pas réception tacite malgré paiement des travaux mais sans prise de possession.

– Cass 3e civ 13/07/2016 n° 15- 17208 : la prise de possession et le règlement de la quasi-totalité des travaux (90%) équivaut à une réception tacite (il y avait en sus en l’espèce déclaration d’achèvement des travaux signée par le Maitre d’ouvrage).

– Cass 3e civ 15/09/2016 n° 15-20143: réception tacite présumée si paiement intégral, prise de possession et réclamations 6 mois plus tard.

-Cass 3e civ 24/11/2016 n°15-25415 :réception tacite présumée car constat des lieux travaux inachevés (résiliation marché entreprise), prise de possession et absence de réclamation par l’entreprise de règlement de son marché.

-Cass 24/11/2016 n° 15-26090 :l’habitabilité est la seule condition de la réception judiciaire.

-Cass 3e civ 8/12/2016 n°15-17022 : la réception sans réserve purge tous les vices apparents; ni la décennale ni la RC Droit commun ne peuvent donc être mises en jeu.

-Cass 3e civ 19/01/2017 n° 15-27068 :l’achèvement n’est pas une condition de la réception tacite.

-Cass 3e civ 2/02/2017 n° 14-19279 : s’il y a possibilité de réception partielle par lots, il ne peut à l’intérieur d’un même lot y avoir réception partielle.

-Cass 3e civ 2/02/2017 n° 15-29420 : une réserve non levée au terme de la GPA fait persister une obligation de résultat sur l’entreprise; elle reste donc débitrice d’une RC sans faute (1231-1 cc).

-Cass 3e civ 19/01/2017 n° 15-27068 : pour un « Castor« , la réception est celle où « l’ouvrage était utilisable et propre à sa fonction ».

-Cass 3e civ 19/01/2017 n° 14-27957 : la Réception judiciaire peut être prononcée avec réserves si l’ouvrage est en état d’être reçu.

-Cass 3e civ 2/02/2017 n° 16-11677 : la réception judiciaire peut être prononcée même si non paiement intégral car seul le fait de savoir si l’ouvrage est en état d’être reçu prime (Idem Cass 3e civ 12/10/2017 n° 15-27802).

Cass 3e civ 20/04/2017 n° 16-10486 :Le règlement de la totalité des travaux (95%) ainsi que la prise de possession suffisent à caractériser la volonté non équivoque d’accepter les travaux.

-Cass 3e civ 18/05/2017 n° 16-11260 : Réception tacite présumée quand prise de possession avant achèvement des travaux, règlement de ceux déjà réalisés, la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage est avérée.

-Cass 3e civ 13/07/2017 n° 16-19438 : Le constructeur qui invoque la réception tacite doit la prouver (prise de possession et règlement des travaux); la Cour de Cassation revient donc sur sa jurisprudence précédente des 15/09 et 24 /11/2016.

-Cass 3e civ 12/10/2017 n° 15-27802 : la réception judiciaire peut être prononcée dès que les travaux sont en état d’être reçus.

-Cass 3e civ 14/12/2017 n° 16-24752 : un Maître d’ouvrage qui prend possession , paye l’intégralité des travaux mais les conteste d’une manière répétée n’entend pas réceptionner tacitement.

-Cass 3e civ 25/01/2018 n° 16-25520 : La prise de possession contrainte, le Maître d’ouvrage logeait dans un mobilhome,ne vaut pas réception tacite.

-Cass 3e civ 12/04/2018 n° 17-15188 : le respect du contradictoire est essentiel; si l’entrepreneur n’a pas signé le PV de réception, il est primordial d’attester qu’il a néanmoins été convoqué.

-Cass 3e civ 18/10/2018 n° 17-24278 : la réception judiciaire n’exige pas l’achèvement de l’ouvrage mais qu’il soit « en état d’être reçu ».

-Cass 3e civ 30/01/2019 n° 18-10197 : le paiement intégral d’un lot et sa prise de possession valent réception tacite car l’achèvement de la totalité de  l’ouvrage n’est pas une condition de la réception d’un lot ; il y a donc présomption de réception tacite.

Cass 3e civ 7/03/2019 n° 18-16182 : en VEFA  au regard de l’article 1642-1 cc, le Promoteur face à des réserves émises lors de la Livraison doit, en première ligne, les lever; s’il ne propose pas des réparations « pertinentes » il y a lieu alors à diminution du prix 

 

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