– Cass 3e civ 22/10/2014 n°13-24834 : seuls les Assurés stipulés comme tels disposent de la qualité d’assuré.
–Cass 3e civ 29/03/2018 n° 16-27697 : la réalisation progressive du dommage présente bien un caractère « accidentel » car les dommages n’étaient pas visibles immédiatement.
–CE 3/04/2026 n° 509823 (Commune de Montfermeil) : incendie en cours de travaux : Responsabilité entière de l’entreprise en l’absence de TRC
