Jurisprudences : Garantie Effondrement avant Réception

– Cass 3e civ 18/12/2013 n° 11-27778 : cette garantie ne s’applique qu’ à un effondrement avéré ou à une menace grave et imminente d’effondrement.

– Cass 3e civ 5/05/2015 n°14-12235 : des vices graves avant réception ne constituent pas une menace grave et imminente d’effondrement.

-Cass 3e civ 4/04/2019 n° 18-12739 : la garantie « effondrement avant réception » étant une assurance de chose, le maitre d’ouvrage ne peut l’actionner à l’égard de l’assureur de l’entreprise.

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