Jurisprudences : Garantie Effondrement avant Réception

– Cass 3e civ 18/12/2013 n° 11-27778 : cette garantie ne s’applique qu’ à un effondrement avéré ou à une menace grave et imminente d’effondrement.

– Cass 3e civ 5/05/2015 n°14-12235 : des vices graves avant réception ne constituent pas une menace grave et imminente d’effondrement.

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