Jurisprudences : Délais de Prescription et de Forclusion (Loi du 17 juin 2008)

– Sont des délais de Forclusion qui ne peuvent donc être qu’interrompus et qui ne ressortent donc pas de la Loi du 17 juin 2008 laquelle ne vise que les seuls délais de prescription : la Garantie Décennale (Cass 3e civ 26/01/2000 n° 98-16646, Cass 3e civ 20/12/2000 n° 99-13948, Cass 3e civ 10/11/2016 n°15-24289 et Cass 3e civ 14/01/2021 n° 19-21358), la GBF (Cass 3e civ 15/01/1997 n° 95-15534 et Cass 3e civ 4/11/2004 n° 03-12481), la GPA (CA Rouen 22/06/2011 JD n°2011-014990, Cass 3e civ 23/02/2017 n° 15-28065 et CAA Bordeaux 12/10/2020 n° 18BX02136), la Garantie des vices et défauts de conformité apparents (Art 1642-1 et 1648 alin. 2 cc : Cass 3e civ 3/06/2015 n° 14-15796 et Cass 3e civ 11/07/2019 n° 18-17856),  les actions visées par l’article 1792-4-2 cc ainsi que celles fondées sur 1792-4-3 cc (Dommages intermédiaires : Cass 3e civ 10/06/2021 n° 20-16837).

Ainsi la suspension de la prescription résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale (Cass 3e civ 19/09/2019 n° 18-15833).

Sont, par contre, des délais de Prescription qui ne peuvent être que suspendus et qui ressortent des dispositions de la Loi du 17 juin 2008 : la prescription biennale de l’article L 114-1 CA (Cass 2e civ 19/05/2016 n° 15-19792).

-Cass 3e civ 4/10/2018 n° 17-23993 : l’assignation en référé interrompt (art 2241 cc) le délai de forclusion décennal.

-Cass 3e civ 19/09/2019 n° 18-15833 : la suspension de la prescription du fait d’une mesure d’instruction (expertise) n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale.

-Cass 3e civ 19/03/2020 n° 19-13459 : Avant réception le délai de prescription de l’action du maitre d’ouvrage en RC Contractuelle du constructeur est de 5 ans.

-Cass 2e civ 6/02/2020 n° 18-17868 : toute action en référé contre l’assureur interrompt la prescription biennale même si elle ne vise pas le paiement de l’indemnité (demande de communication du contrat d’assurance).

-Cass 3e civ 19/03/2020 n° 19-13459 : face à des désordres avant réception, la prescription est de 5 ans (art 2224 cc) et l’assignation en référé a interrompu puis il y a eu suspension du délai dans la limite de 6 mois après dépôt du rapport judiciaire.

-Cass 3e civ 1/10/2020 n° 19-16986 : le point de départ du délai butoir de 20 ans est le jour de la naissance du droit soit la signature du contrat au regard de 2224 cc (RC Droit commun) et 1648 cc (Vice caché).

Cass 3e civ 14/01/2021 n° 19-21358 : l’assignation en référé expertise de l’assureur DO interrompt le délai de forclusion décennale à l’égard des constructeurs et de leurs assureurs même s’il n’est pas subrogé (il ne faut donc pas confondre l’action en garantie et l’action subrogatoire).

 

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