Jurisprudences : Délais de Prescription et de Forclusion (Loi du 17 juin 2008)

– Sont des délais de Forclusion qui ne peuvent donc être qu’interrompus et qui ne ressortent donc pas de la Loi du 17 juin 2008 laquelle ne vise que les seuls délais de prescription : la Garantie décennale (Cass 3e civ 10/11/2016 n°15-24289, Cass 3e civ 26/01/2000 n° 98-16646 et Cass 3e civ 20/12/2000 n° 99-13948) , la GBF (Cass 3e civ 15/01/1997 n° 95-15534) , la GPA (CA Rouen 22/06/2011 JD n°2011-014990 et Cass 3e civ 23/02/2017 n° 15-28065), la Garantie des vices et défauts de conformité apparents des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 CC (Cass 3e civ 3/06/2015 n° 14-15796 et Cass 3e civ 11/07/2019 n° 18-17856).

Sont, par contre, des délais de Prescription qui ne peuvent être que suspendus et qui ressortent des dispositions de la Loi du 17 juin 2008 : la RC Droit commun de l’article 1792-4-3 CC (Cass 3e civ 22/11/2006 n°05-19565) et la prescription biennale de l’article L 114-1 CA (Cass 2e civ 19/05/2016 n° 15-19792).

-Cass 3e civ 4/10/2018 n° 17-23993 : l’assignation en référé interrompt (art 2241 cc) le délai de forclusion décennal.

2 comments for “Jurisprudences : Délais de Prescription et de Forclusion (Loi du 17 juin 2008)

  1. Ludovic
    24 avril 2019 at 6 h 53 min

    Bonjour,
    j’ai une question relative à votre article.
    J’ai déclare un sinistre d’ordre décennal le 10 mai 2017, (date réception le 20/07/2009), est-ce qu’il y a un risque que je ne puisse plus d’intenter d’action en justice à partir du 11 mai 2019 voire du 20 juillet 2019?
    Je vous remercie pour votre réponse,
    Bien Cordialement

    • Jean-Francis BINET
      30 avril 2019 at 10 h 25 min

      Si vous avez déclaré à l’Assureur DO votre sinistre, cela a interrompu à son égard la garantie décennale; cependant votre déclaration n’interrompt pas par contre le délai de 10 ans à l’encontre des constructeurs; vous devez donc veiller pour que l’on ne vous oppose pas la prescription décennale à assigner les constructeurs et leurs assureurs avant le 20 juillet prochain.
      Bien cordialement.

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