Jurisprudences : Garantie de Bon Fonctionnement

– Rappelons que depuis principalement les deux fameux arrêts de 2013 (Cass 3e civ 13/02/2013 n° 12-12016 et 11/09/2013 n° 12-19483) la GBF ne peut s’appliquer qu’aux seuls éléments d’équipement dissociables et qui fonctionnent.Ainsi les éléments d’équipement inertes ou statiques (ex : carrelage collé) ne relèvent plus de la garantie de deux ans.

– La GBF est inapplicable pour les éléments d’équipement dissociables adjoints à un ouvrage déjà existant; ex : pompe à chaleur (CA Caen 29/04/2014 RG n° 12/00357) chaudière (CA Montpellier 29/01/2014 RG n° 12/05077).

– Cass 3e civ 27/01/2015 n°13-25514 : le carrelage collé ne relève pas de 1792-3 cc mais de la RC de droit commun sauf si l’impropriété à destination était relevée.

– Cass 3e civ 26/11/2015 n° 14-19835 : une chape posée sur dalle de béton préexistante avec couche de désolidarisation ne relève donc ni de 1792-2 cc ni de 1792-3 cc.

– Cass 3e civ 4/02/2016 n° 14-12370 : Une pompe de relevage relève de la GBF car elle « fonctionne« . Si cette garantie est prescrite, il est rappelé qu’il n’y a pas de possibilité de faire jouer les Dommages intermédiaires car seule la garantie légale est en cause.

-Cass 3e civ 7/04/2016 n° 15-15441 : une pompe à chaleur installée sur un existant peut entraîner la RCD si l’impropriété à destination de l’ouvrage est avérée.

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