Jurisprudences : Action Directe du Tiers victime

– Cass 3e civ 26/03/2014 n°12-25150 : la mise en cause de l’Assuré n’est pas nécessaire pour exercer l’action directe contre l’Assureur. IDEM Cass 3e civ 30/04/2014 n° 13-16004.

– Cass 3e civ 4/02/2016 n° 13-17786 :l’action directe du Maitre d’ouvrage contre l’assureur de responsabilité du constructeur se prescrit par le même délai que son action contre le responsable; la prescription de l’article L 114-1 est donc hors sujet.

– Cass 3e civ 10/11/2016 n° 15-25449 : l’action directe du Maitre d’ouvrage contre l’assureur de l’architecte est possible même si la saisine préalable du Conseil de l’ordre est prévue dans les rapports Maitre d’ouvrage-Architecte.

– Il était admis par la jurisprudence que le tiers victime pouvait sur le fondement de la responsabilité délictuelle se prévaloir de la faute contractuelle (qui lui a causé un dommage) commise par un entrepreneur qui n’a pas veillé au respect par son sous-traitant, des instructions données (Cass Ass. Plén. 6/10/2006 n° 05-13255 et Cass 3e civ 27/03/2008 n°07-10473).Idem: Cass 3e civ 12/09/2007 n°06-15329 – CA Poitiers 1ère ch. 28/03/2007 JD n°2007-347369 et Cass 3e civ 2/11/2011 n° 10-20499.=

Cependant par arrêt du 18 mai 2017 (3e civ n° 16-11203) la Cour de Cassation opère un revirement en jugeant que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat est impropre à caractériser  une faute de nature délictuelle, le tiers au contrat étant tenu dorénavant de rapporter l’existence d’une telle faute à son égard.

-Cass 3e civ 12/04/2018 n° 17-14858 : l’action directe du tiers victime se prescrit contre l’assureur dans les mêmes termes que l’action contre les responsables et l’article L 114-1 CA ne peut donc s’appliquer.

 

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