Jurisprudences : Garantie des Vices Cachés (art 1648 alin 1 cc et L 110-4 c com)

Au regard des Articles 1648 alin 1 cc  et L 110-4 c com

Il y a actuellement divergence entre la 1ère chambre et la 3e chambre civile :

Cass 3e civ 6/12/2018 n° 17-24111 : le recours de l’entreprise contre le Fabricant relève de 1648 alin 1 et ce délai court à compter de l’assignation délivrée à l’entreprise.

Cass 1ère civ. 8/04/2021 n° 20-13493 et Cass 1ère civ. 5/01/2022 n° 19-25843: la garantie des vices cachés (art 1648 cc et L 110-4 c Com.) doit être introduite dans les 2 ans à compter de la découverte du vice mais aussi dans les 5 ans à compter de la vente.

Cass 3e civ  8/12/2021 n° 20-21439  et Cass 3e civ 5/01/2022 n° 20-22670 : l’acquéreur a 2 ans pour agir an garantie des vices cachés à compter de la découverte du vice mais doit agir dans les 20 ans suivant le jour de la vente (art 2232 cc) qui constitue la date butoir. Ce délai de 2 ans est un délai de forclusion.

Cass 3e civ 16/02/2022 n° 20-19047 : l’entrepreneur assigné par le Maitre d’ouvrage a 2 ans pour son action récursoire contre son vendeur de matériaux au titre de la garantie des vices cachés et ce dernier ne peut lui opposer l’art L110-4 C Com car ce délai de 10 ans qui court bien à compter de la vente est suspendu jusqu’à que la responsabilité ait été recherchée par le maitre d’ouvrage.

Cass 3e civ 25/05/2022 n° 21-18218 : l’action en garantie des vices cachés doit s’exercer dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice dans la limite de 20 ans à compter de la vente (art 2232 cc).

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.