Jurisprudences : Garantie des Vices Cachés (art 1648 alin 1 cc et L 110-4 c com)

Au regard des Articles 1648 alin 1 cc  et L 110-4 c com

Il y a actuellement divergence entre la 1ère chambre et la 3e chambre civile :

Cass 3e civ 6/12/2018 n° 17-24111 : le recours de l’entreprise contre le Fabricant relève de 1648 alin 1 et ce délai court à compter de l’assignation délivrée à l’entreprise.

Cass 1ère civ. 8/04/2021 n° 20-13493 et Cass 1ère civ. 5/01/2022 n° 19-25843: la garantie des vices cachés (art 1648 cc et L 110-4 c Com.) doit être introduite dans les 2 ans à compter de la découverte du vice mais aussi dans les 5 ans à compter de la vente.

Cass 3e civ  8/12/2021 n° 20-21439  et Cass 3e civ 5/01/2022 n° 20-22670 : l’acquéreur a 2 ans pour agir an garantie des vices cachés à compter de la découverte du vice mais doit agir dans les 20 ans suivant le jour de la vente (art 2232 cc) qui constitue la date butoir. Ce délai de 2 ans est un délai de forclusion.

Cass 3e civ 16/02/2022 n° 20-19047 : l’entrepreneur assigné par le Maitre d’ouvrage a 2 ans pour son action récursoire contre son vendeur de matériaux au titre de la garantie des vices cachés et ce dernier ne peut lui opposer l’art L110-4 C Com car ce délai de 10 ans qui court bien à compter de la vente est suspendu jusqu’à que la responsabilité ait été recherchée par le maitre d’ouvrage.

Cass 3e civ 25/05/2022 n° 21-18218 : l’action en garantie des vices cachés doit s’exercer dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice dans la limite de 20 ans à compter de la vente (art 2232 cc).

Cass 3e civ 15/06/2022 n° 21-21.143 : Un entrepreneur de maçonnerie qui achète et rénove une maison puis la vend ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de la garantie des vices cachés car il est un vendeur professionnel, tenu de connaitre les vices affectant l’immeuble et ce, même le vice du sol.

Cass Com 29/06/2022 n° 19-20647 : le délai dont dispose l’entreprise pour former son recours en garantie des vices cachés contre le fabricant court à compter de la date de son assignation (l’action, en l’espèce, a été introduite 6 ans après la vente).

 

 

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