Jurisprudences : GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

– CE 29/09/2014 n° 370151 : la GPA doit non seulement couvrir les travaux de réparations mais aussi doit avoir pour effet de rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché.

– Cass 3e civ 6/05/2014 n° 13-14300 : l’expiration de la Garantie de Parfait achèvement n’empêche pas la mise en œuvre de la RC Contractuelle de droit commun du fait des désordres réservés IDEM Cass 3e civ 7/10/2014 n°13-20885 ainsi que CA Amiens 1ère ch. civ 4/07/2014 n° 12/04421.

– CE 29/09/2014 n°370151: la GPA doit non seulement couvrir les travaux de réparations mais aussi doit avoir pour effet de rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché.

– CE 7ème 17/06/2015 n° 383203 : l’entrepreneur même s’il n’avait pas connaissance des défauts du matériau à la date des travaux est débiteur entièrement et seul de la GPA.

– Cass 3e civ 8/07/2015 n° 13- 20980 : la non-conformité aux prescriptions réglementaires relatives aux exigences minimales phoniques ( art L 111-11 CCH) permet à l’acquéreur d’agir pendant 1 an.

-Cass 3e civ 23/02/2017 n° 15-28065 : la suspension de la prescription (art 2239 cc) n’est pas applicable au délai de forclusion de la GPA.

-Cass 3e civ 16/11/2017 n° 16-24537 : les réserves à la réception connues dans leur gravité par le Maître d’ouvrage relève de la GPA.

-Cass 3e civ 29/03/2018 n° 17-15549) a confirmé  le formalisme à respecter quant à l’envoi obligatoire de la mise en demeure à l’entreprise après la réception des travaux.

-Cass 3e civ 8/11/2018 n° 17-26425 : la levée des réserves est une obligation de résultat qui ne cède que devant la cause étrangère.

-CAA Nantes 2/10/2020 n° 19NT00274 : pour les désordres signalés dans l’année après la réception, le Maitre d’ouvrage Public doit prolonger expressément la GPA dans les conditions prévues par l’article 44.2 du CCAG; à défaut il y a prescription.

-CAA Bordeaux 12/10/2020 n° 18BX02136 : la GPA est un délai de forclusion qui ne peut donc qu’être interrompu (idem en droit privé).

-Cass 3e civ 15/04/2021 n° E 19-25748 : pour les désordres survenus après réception durant la 1ère année la GPA ne peut être interrompue par une Assignation que si au préalable une Mise en demeure écrite a été adressée à l’entreprise.

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