Jurisprudences : Causes Exonérations

– Cass 3e civ 26/03/2014 n° 13-10202 : la sécheresse est en l’espèce une cause d’exonération de responsabilité au titre de la Force majeure car aucune précaution quant au choix des semelles de l’immeuble n’aurait pu suffire pour éviter les graves dommages.

– Cass 3e civ 6/05/2014 n° 13-15854 : la répétition de phénomènes météorologiques imprévisibles et irrésistibles constitue un cas de Force majeure. La responsabilité décennale du constructeur est écartée.

– Cass 3e civ 11/06/2014 n° 13-14785 :l’acceptation des risques par le maitre d’ouvrage exonère l’architecte.

– CA Aix 13/03/2014 RG n°13/08855 : le maitre d’ouvrage qui n’a pas retenu l’option cuvelage des parois de la cave ne peut être considéré par ce seul choix comme ayant accepté délibérément le risque d’un défaut d’étanchéité des caves.

– CA Paris 7/05/2014 RG n° 13/03053 : immixtion fautive du maitre d’ouvrage notoirement compétent retenue du fait d’actes positifs par le biais de son gérant architecte et associé majoritaire.

– CA Paris 25/03/2014 RG n° 12/06230 : le maitre d’ouvrage qui n’a pas ramoné son conduit de cheminée installé par l’entreprise en contravention des règles de l’art est responsable à 50 % des conséquences de l’incendie.

– Cass 3e civ 8/04/2014 n° 12-19639 : le défaut d’entretien imputable à la Société de maintenance exonère les constructeurs.

– Cass 3e civ 11/06/2014 n° 13-16334 : la faute d’entretien du Syndicat des Copropriétaires est l’unique cause des dommages et exonère ainsi les constructeurs dont la faute pour dommages intermédiaires n’est pas rapportée.

– Cass 2e civ 20/11/2014 n° 11-27102 : le manque d’entretien des façades empêche le SDC de se prévaloir de la garantie.

– Cass 2e civ 15/01/2015 n°13-19405 : le caractère non formel et limité de la clause d’exclusion pour défaut d’entretien la répute non écrite (car contraire à l’art. L 113-1 CA).

– Cass 3e civ 21/05/2015 n° 14-16509 :il ne faut pas confondre le défaut d’aléa à la souscription du contrat et celui en cours de contrat résultant du défaut d’entretien flagrant; faut-il encore démontrer de la part de l’Assureur que le sinistre était inéluctable. La clause doit être, en sus, formelle et limitée

– Cass 3e civ 22/10/2015 n° 12-17632 : la clause d’exclusion pour être opposable doit être en caractère apparent ( = en lettres capitales ou Titre « exclusions »).

– Cass 3e civ 3/06/2015 n° 14-15796 :l’article 1648 ali. 2 cc relatif à la garantie des vices et défauts de conformités apparents ne peut être concerné par l’art. 2239 cc sur l’effet suspensif des expertises judiciaires car c’est une « forclusion » et non une prescription.

– Cass 3e civ 26/11/2015 n° 14-25502 : l’absence de désignation d’un maitre d’œuvre ne peut s’analyser comme une acceptation de risques.

-Cass 3e civ 10/12/2015 n° 14-18508 : toute clause d’exclusion sujette à interprétation n’est pas formelle et limitée et n’est donc pas conforme à L 113-1 CA.

-Cass 3e civ 4/02/2016 n°14-12370 : le Promoteur qui ne signale pas à la réception l’absence, par définition apparente, des descentes d’eaux pluviales, peut voir sa responsabilité engagée.

-Cass 2e civ 24/03/2016 n° 15-16765: le défaut d’entretien d’un immeuble ne peut être assimilé à une faute intentionnelle et le fait qu’il soit antérieur à la conclusion du contrat d’assurance ne lui fait pas perdre son caractère aléatoire; les dommages survenus sont donc garantis.

-Cass 3e civ 19/05/2016 n° 15-17129 : le maître d’ouvrage est responsable alors que l’architecte l’a alerté des risques d’infiltrations.

– Cass 3e civ 16/06/2016 n° 14-27222 : l’immixtion fautive du Maître d’ouvrage dont la compétence était notoire (il exerçait la maîtrise d’œuvre) exonère les constructeurs.

– Cass 3e civ 13/10/2016 n° 15-22785 : l’immixtion fautive du Maitre d’ouvrage suppose aussi sa compétence notoire.

– Cass 3e civ 24/11/2016 n° 15-26090 : si la déchéance devient « Exclusion » (inobservation volontaire ou inexcusable…) , elle peut voir sa légalité remise en cause si elle n’est ni formelle ni limitée (art L 113-1 CA).

-Cass 3e civ 23/02/2017 n°15-28346 : les Copropriétaires qui s’obstinent à refuser des travaux à l’évidence justifiés (dangerosité de la structure en bois des façades) ne peuvent obtenir des D.-I. du fait de l’abandon de chantier de l’Entreprise.

-Cass 3e civ 27/04/2017 n° 16-15685 : le maître d’ouvrage est responsable alors qu’il a été alerté d’étancher un mur.

-Cass 25/01/2018 n° 16-25520 : un Maître d’ouvrage chauffagiste-frigoriste n’a pas les compétences pour assurer le rôle de Maître d’oeuvre.

-Cass 3e civ 25/01/2018 n° 17-10917 : l’acceptation des risques par le Maitre d’ouvrage doit résulter d’une mise en garde explicite; à défaut rejet.

-Cass 3e civ 20/12/2018 n° 17-17187 : l’architecte n’est pas responsable car il a attiré l’attention du maitre d’ouvrage sur la faiblesse des fondations et les risques encourus en l’absence de travaux de sous-oeuvre exigés par l’état du bâtiment : il y a donc « acceptation de risques » à la charge du maitre d’ouvrage.

-Cass 3e civ 23/05/2019 n° 18-14212 : la clause qui prévoit de doubler la durée des jours de retard en cas de causes légitimes de suspension du délai de livraison justifié par le Vendeur à l’acquéreur au moyen d’une lettre du maitre d’oeuvre est valable et ne constitue donc pas une clause abusive au regard de l’article L 212-1 du Code de la          Consommation.

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