– Cass 3e civ 18/12/2013 n° 11-27778 : cette garantie ne s’applique qu’ à un effondrement avéré ou à une menace grave et imminente d’effondrement. – Cass 3e civ 5/05/2015 n°14-12235 : des vices graves avant réception ne constituent pas…
Catégorie : Jurisprudences
Jurisprudences : Délais de Prescription et de Forclusion (Loi du 17 juin 2008)
– Sont des délais de Forclusion qui ne peuvent donc être qu’interrompus et qui ne ressortent donc pas de la Loi du 17 juin 2008 laquelle ne vise que les seuls délais de prescription : la Garantie décennale (Cass 3e…
Jurisprudences : TRC
– Cass 3e civ 22/10/2014 n°13-24834 : seuls les Assurés stipulés comme tels disposent de la qualité d’assuré. -Cass 3e civ 29/03/2018 n° 16-27697 : la réalisation progressive du dommage présente bien un caractère « accidentel » car les dommages n’étaient pas…
Jurisprudences : Retenue Légale de Garantie/Caution (Loi du 16 juillet 1971)
– Cass 1ère civ 12/03/1991 n°89-21197 et CA Aix 3e ch. 20/03/2008 JD 2008-365170 : la RLG doit être libérée par le Maître d’ouvrage si l’entreprise a levé les réserves sinon le Maître d’ouvrage devra payer des « intérêts moratoires ». –…
Jurisprudences : Action Directe du Tiers victime
– Cass 3e civ 26/03/2014 n°12-25150 : la mise en cause de l’Assuré n’est pas nécessaire pour exercer l’action directe contre l’Assureur. IDEM Cass 3e civ 30/04/2014 n° 13-16004. – Cass 3e civ 4/02/2016 n° 13-17786 :l’action directe du Maitre…
Jurisprudences : Maître d’Oeuvre / Architecte
-Cass 3e civ 19/03/2013 n° 11-25266 : la clause du contrat d’architecte qui exclut les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum est valable mais pour une demande fondée sur la RC contractuelle et non sur la décennale. -CA…
Jurisprudences : Déchéance
– Cass 2e civ 27/03/2014 n° 13-15835 : les clauses des polices édictant des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. – Cass 3e civ 24/03/2015 n° 13- 25737 : l’inobservation inexcusable, délibérée des…
Jurisprudences : Causes Exonérations
– Cass 3e civ 26/03/2014 n° 13-10202 : la sécheresse est en l’espèce une cause d’exonération de responsabilité au titre de la Force majeure car aucune précaution quant au choix des semelles de l’immeuble n’aurait pu suffire pour éviter les…
Jurisprudences : TAV
– CA Aix 31/10/2013 n° 2013/465 : l’installation d’une grue de chantier obstruant la vue d’une villa de luxe et empêchant sa mise en location durant plusieurs étés. – CA Versailles 20/02/2014 RG n°12/02186 : une perte d’ensoleillement et de…
Jurisprudences : RC Droit Commun
– CA Versailles 20/01/2014 RG n°12/01353 : avant réception les entrepreneurs sont tenus d’une obligation de résultat alors que le maitre d’œuvre assume une obligation de moyen qui impose la démonstration d’un manquement à ses obligations. – Cass 3e civ…