Catégorie : Jurisprudences

Jurisprudences : TRC

– Cass 3e civ 22/10/2014 n°13-24834 : seuls les Assurés stipulés comme tels disposent de la qualité d’assuré. -Cass 3e civ 29/03/2018 n° 16-27697 : la réalisation progressive du dommage présente bien un caractère « accidentel » car les dommages n’étaient pas…

Jurisprudences : Déchéance

– Cass 2e civ 27/03/2014 n° 13-15835 : les clauses des polices édictant des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. – Cass 3e civ 24/03/2015 n° 13- 25737 : l’inobservation inexcusable, délibérée des…

Jurisprudences : TAV

– CA Aix 31/10/2013 n° 2013/465 : l’installation d’une grue de chantier obstruant la vue d’une villa de luxe et empêchant sa mise en location durant plusieurs étés. – CA Versailles 20/02/2014 RG n°12/02186 : une perte d’ensoleillement et de…

Jurisprudences : RC Droit Commun

– CA Versailles 20/01/2014 RG n°12/01353 : avant réception les entrepreneurs sont tenus d’une obligation de résultat alors que le maitre d’œuvre assume une obligation de moyen qui impose la démonstration d’un manquement à ses obligations. – Cass 3e civ…