Catégorie : Jurisprudences

Jurisprudences : TRC

– Cass 3e civ 22/10/2014 n°13-24834 : seuls les Assurés stipulés comme tels disposent de la qualité d’assuré. -Cass 3e civ 29/03/2018 n° 16-27697 : la réalisation progressive du dommage présente bien un caractère « accidentel » car les dommages n’étaient pas…