– Cass 3e civ 25/06/2020 n° 19-15929 : Avant réception, l’entrepreneur est responsable sans faute s’il a fourni la matière (art 1788 cc) à l’égard du maitre d’ouvrage et ce, même si son sous-traitant est à l’origine du dommage. – Cass…
Catégorie : Jurisprudences
Jurisprudences Dommages Immatériels consécutifs
EX : perte de jouissance, frais de déménagement et de relogement, perte de loyers, perte de bénéfice dont l’évaluation est justifiée. – CE 30/12/2009 n° 303520: les pertes d’exploitation subies par le locataire du Maître d’ouvrage constituent un préjudice réparable…
Jurisprudences : Garantie des Vices Cachés (art 1648 alin 1 cc, 2232 cc et L 110-4 c com)
Au regard des Articles 1648 alin 1 cc, 2232 cc et L 110-4 c com Il y avait une divergence entre la 1ère chambre et la 3e chambre civile qui a été résolue par la Chambre Mixte le 21 juillet…
Jurisprudences : Garantie des vices et défauts de conformité apparents en VEFA (art 1642-1 cc et 1648 alin 2 cc)
Au regard des articles 1642-1 cc et 1648 alin 2 cc le Promoteur en VEFA est débiteur à l’égard de tous les Acquéreurs de cette Garantie. – Cass 3e civ. 15/02/2006 n°05-15197 : il est confirmé que les dispositions de…
Jurisprudences : Articles L 114-1 CA et L 114-2 CA
-Cass 3e civ 13/11/2014 n°13-21810 :la désignation d’un expert par l’Assureur interrompt la prescription de l’article L 114-1 CA. -Cass 3e civ 20/10/2016 n° 15-18418 : si les CP ne renvoient pas clairement aux CG dans lesquelles se trouvent la…
Jurisprudences : Travaux Supplémentaires
– La Cour de Cassation maintient depuis de très nombreuses années sa jurisprudence relative aux Travaux Supplémentaires dans le cadre d’un marché à forfait (art 1793 cc).Ainsi les TS relèvent du forfait « s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ».…
Jurisprudences : Réception
– Cass 3e civ 12/02/2014 n° 13-10930 : la prise de possession nécessaire pour le maitre d’ouvrage, s’agissant de son outil de travail, non accompagnée du paiement intégral des travaux et assortie de contestations réitérées ne caractérise pas la volonté…
Jurisprudences : DOMMAGES-OUVRAGE
– Cass 3e civ 8/04/2014 n°13-16692 : l’assureur DO est tenu de garantir l’efficacité des travaux de reprise – Cass 3e civ 11/02/2014 n°12-23628 : la police DO étant une police de chose , elle ne couvre donc que l’ouvrage…
Jurisprudences : Activités
– CA Aix 6/03/2014 RG n° 12/02993 : les activités de maçonnerie béton armé, plâtrerie, charpente bois, couverture zinguerie , carrelage et revêtements matériaux durs, menuiserie bois ou pvc ne couvrent pas l’activité de CMI. – Cass 3e civ 21/01/2015…
Jurisprudences : Attestations Assurances RCD et autres
– Cass Crim. 5/11/2014 n°13-85126 : Attention à la production d’une attestation annuelle RCD par une entreprise dont la police avait été en réalité résiliée avant la DOC ! – CA Bordeaux 1ère ch. 16/02/2015 n°13/02177 :RP est appliquée (art.…