– Depuis un arrêt du 7/11/2000 (1ère civ n° 97-22582) la Cour de Cassation a estimé au regard de l’article L 124-3 CA que la recevabilité de l’action directe contre l’assureur RC n’est pas subordonnée à l’appel en cause de…
Auteur/autrice : Jean-Francis BINET
Jurisprudences : Maître d’Œuvre / Architecte
-Cass 3e civ 19/03/2013 n° 11-25266 : la clause du contrat d’architecte qui exclut les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum est valable mais pour une demande fondée sur la RC contractuelle et non sur la décennale. -CA…
Jurisprudences : Déchéance
– Cass 2e civ 27/03/2014 n° 13-15835 : les clauses des polices édictant des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. – Cass 3e civ 24/03/2015 n° 13- 25737 : l’inobservation inexcusable, délibérée des…
Jurisprudences : Exclusions, Causes Exonérations Responsabilités Constructeurs et Maitre d’ouvrage
– Cass 3e civ 26/03/2014 n° 13-10202 : la sécheresse est en l’espèce une cause d’exonération de responsabilité au titre de la Force majeure car aucune précaution quant au choix des semelles de l’immeuble n’aurait pu suffire pour éviter les…
Jurisprudences : Troubles Anormaux de Voisinage
– CA Aix 31/10/2013 n° 2013/465 : l’installation d’une grue de chantier obstruant la vue d’une villa de luxe et empêchant sa mise en location durant plusieurs étés est constitutive d’un TAV. – CA Versailles 20/02/2014 RG n°12/02186 : une…
Jurisprudences : RC Droit Commun (dont Dommages intermédiaires et DOL)
– CA Versailles 20/01/2014 RG n°12/01353 : avant réception les entrepreneurs sont tenus d’une obligation de résultat alors que le maitre d’œuvre assume une obligation de moyen qui impose la démonstration d’un manquement à ses obligations. – Cass 3e civ…
Jurisprudences : Constructeur de Maisons Individuelles
– Cass 3e civ 17/11/2004 n° 03-16305 : le prêteur n’a pas l’obligation de requalifier le contrat conclu mais a une obligation de conseil et de renseignement; il se doit donc de rechercher si la convention passée ne recouvre pas…
Jurisprudences : Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle
– Cass 3e civ CA Paris 4/05/2011 JD 2011-008001: des câbles électriques qui alimentent l’armoire électrique sur laquelle est branchée l’installation de réfrigération nécessaire à l’usage industriel relèvent de 1792-7 cc – Cass 3e civ 7/05/2014 n°12-23933 : la destination…
Jurisprudences : Responsabilités Notaire Assurances Construction
– Cass 3e civ 9/04/2014 n° 13-13772 : suite à la survenance de désordres, la faute du Notaire qui a omis de vérifier l’exactitude et ainsi l’existence d’une assurance DO ne peut être à l’origine des préjudices subis par les…
Jurisprudences : Procédure
– CE 27 mars 2014 n° 376692 : les décisions du BCT ne relèvent plus du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort (cf Décret du 22 février 2010 n°2010-164) et doivent donc de ce fait suivre la voie classique…