Jurisprudences : Déchéance

– Cass 2e civ 27/03/2014 n° 13-15835 : les clauses des polices édictant des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

– Cass 3e civ 24/03/2015 n° 13- 25737 : l’inobservation inexcusable, délibérée des règles de l’art a bien été jugée, en l’espèce, formelle et limitée.

-Cass 3e civ 11/07/2019 n° 18-18444 : la déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si elle est prévue dans la police.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *